362 – PLF 2018

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 28

I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros *)
Ressources Charges Solde
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

406 573 446 248

À déduire : Remboursements et dégrèvements

119 967 119 967

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

286 605 326 280

Recettes non fiscales

13 232

Recettes totales nettes / dépenses nettes

299 837 326 280

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

60 259

Montants nets pour le budget général

239 579 326 280 –86 702
(dont 41,5 d’intérêts de la dette)

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 332 3 332

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

242 910 329 612

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 127 2 132 –4

Publications officielles et information administrative

186 173 13

Totaux pour les budgets annexes

2 313 2 305 8

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

57 57

Publications officielles et information administrative

0 0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 370 2 362 8

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

77 662 75 581 2 080

Comptes de concours financiers

128 225 129 392 –1 167

Comptes de commerce (solde)

45

Comptes d’opérations monétaires (solde)

62

Solde pour les comptes spéciaux

1 021

Solde général

–85 673
(dont 41,5 d’intérêts de la dette)
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

Dont amortissement de la dette à moyen et long termes

115,9

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

85,7
(dont 41,5 d’intérêts de la dette)

Autres besoins de trésorerie

0,3

Total

202,6
Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

2,1

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

202,6  ;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 79,1 milliards d’euros .

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A propos postjorion

Le blog d'André-Jacques Holbecq
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3 commentaires pour 362 – PLF 2018

  1. brunoarf dit :

    « Bonne année mes très chers riches », la carte blanche de Pierre Lemaitre.

    Pierre Lemaitre était l’invité d’Augustin Trapenard ce 2 janvier 2018. Il adresse dans sa carte blanche ses meilleurs vœux pour 2018 aux « riches ».

    La vidéo dure 1 minute 58 :

    J'aime

  2. brunoarf dit :

    EURO : Pendant que les grands médias et tous les partis politiques (sauf l’UPR) gardent le silence, la situation continue d’empirer.

    En atteignant + 906.941.417.444,22 euros au 31 décembre 2017, le solde Target 2 de l’Allemagne dépasse les 900 milliards d’euros pour la première fois depuis la création de l’euro.

    C’est la Bundesbank allemande qui vient de le révéler.

    Au même moment, le solde négatif de l’Italie avoisine les – 450 milliards d’euros et celui de l’Espagne les – 400 milliards d’euros. (La France étant à peu près à l’équilibre)

    J'aime

  3. brunoarf dit :

    Dette publique + dette des entreprises privées = dette mondiale.

    Aujourd’hui, la dette mondiale a battu un record historique : 233 000 milliards de dollars !

    Charles Sannat écrit :

    Mes chères impertinentes, mes chers impertinents,

    C’est un article du très sérieux site d’informations financières Bloomberg qui vient alimenter nos pires cauchemars économiques ou presque !

    En effet, comme vous le savez, la croissance est là, nous croulons même sous la croissance et sous l’optimisme béat des peuples qui consomment comme jamais des produits par containers entiers, des produits dont ils n’ont pas besoin, fabriqués par d’autres, et achetés à crédit avec de l’argent qu’ils n’ont pas, et justement ce dernier point, l’argent « qu’ils n’ont pas » est bien le cœur du sujet soulevé par Bloomberg et également la clef du faux miracle économique mondial auquel nous assistons.

    Nous sommes dans un monde de dettes. Dans un monde où tout repose sur la dette, et cette dette mondiale vient à nouveau de battre tous les records du monde.

    Lisez cet article :

    La dette mondiale atteint un record de 233 000 milliards de dollars.

    La dette mondiale a atteint un niveau record de 233 000 milliards de dollars au troisième trimestre de 2017, soit plus de 16 000 milliards de dollars de plus que la fin de 2016, selon une analyse de l’Institute of International Finance (IIF).

    La dette privée non financière a atteint des sommets historiques au Canada, en France, à Hong Kong, en Corée du Sud, en Suisse et en Turquie.

    https://www.bloomberg.com/news/articles/2018-01-05/global-debt-hits-record-233-trillion-but-debt-to-gdp-is-falling

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