261 – Holbecq: intervention M’PEP 01-11-12

Copie de la page du site « Dette et monnaie »
Article : M’PEP novembre 2012

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Intervention d’André-Jacques HOLBECQ lors des Universités d’automne du M’PEP – 1 er novembre 2012

« Où en est-on de la dette publique ?»

Voici le support de l’intervention…

Réglons d’abord le débat sur cette « fameuse » loi du 4 janvier 1973 [1] qui aurait empêché la Banque de France de prêter à l’État .

Deux articles, tous deux abrogés par la loi n°93-980 du 4 août 1993 mise en vigueur le 1er janvier 1994, retiennent notre attention :

Article 25 :
« Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France. »

Article 19 :
«Les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement.»

On notera : « Peut obtenir », « conventions passées entre le ministre et le gouverneur de la BdF»

le Parlement n’étant consulté que pour approbation ou rejet… mais encore faut-il que le Ministre propose au Gouverneur (ou l’inverse) et que les deux tombent d’accord : ce qu’ils n’ont jamais fait.

En 1972, les avances de la Banque de France au Trésor Public représentait 20,5 milliards de francs soit environ 3 milliards d’euros, c’est à dire à l’époque 2% du PIB de 154 Md€, l’équivalent de 40 milliards actuels … pas négligeables de toute façon, mais hélas, en 2001 toutes les avances était de toute façon remboursées !

Ce n’est donc pas exactement « techniquement » qu’il y a eu verrouillage par la loi de 1973 . Cette loi, qui encadrait seulement cet avantage, n’est qu’une étape dans un long processus de verrouillage qui a été complété sans laisser de porte de sortie par l’article 104 du Traité de Maastricht (mis en application le 1 er janvier 1993) qui spécifiait « Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédits aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales,aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Revenons aux années 1973 et suivantes : ce montant de 20,5 milliards de francs n’a progressivement plus pu couvrir les besoins de trésorerie de l’État (correspondant aux décalages entre les recettes et les dépenses) il n’a pas été réévalué malgré l’inflation galopante qui a suivi ces années (dans les 10 ans qui ont précédé 1973, l’inflation moyenne annuelle fut de 4,4% alors qu’elle fut de 12,2 % en moyenne annuelle dans les 10 ans qui ont suivi), et il a fallu augmenter les appels aux marché avec des taux d’intérêts qui ont fini par devenir importants et fait croître la dette d’une façon exponentielle.

Ce qui est le plus désolant c’est qu’entre fin 1973 et fin 1992, de ce fait, la dette publique est passée de 20% à 40% du PIB soit en valeur de 30 milliards d’euros à 440 milliards d’euros (c’est à dire, exprimés en valeur actuelle, d’environ 160 milliards d’euros en 1973 à 600 milliards en 1992, ) … nous payons encore les intérêts sur cette augmentation de dette, comme nous les payons par emprunts lorsque le solde primaire des budgets est lui-même inférieur au montant des intérêts.

La question principale qu’on peut se poser est : quelle serait notre dette si nous ne devions pas payer d’intérêts à notre propre banque, la Banque de France.

Pour éviter tous débats inutiles et peu productifs, prenons l’exemple de la période 1995 à 2011 donc en pleine application du traité de Maastricht et de Lisbonne interdisant le financement direct de l’État par la banque centrale, et dont nous détenons des statistiques fiables pour la période. La récupération des données nous amène à ce tableau : attention il s’agit bien de variations en partant d’une hypothèse dans laquelle il n’y aurait pas de dette résiduelle fin 1994.

et donc à ce graphique

Entre fin 1994 et fin 2011:
Variation de la dette (cumul) : 1147 Md€
Cumul des intérêts : 820 Md€
Cumul d’une dette calculée sans intérêts : 327 Md€Bien sur, ne me faite pas dire que les intérêts sont la seule cause des déficits et donc de la dette, on peut citer aussi l’excès de dépenses (les gabegies des Administrations Publiques) et les avantages fiscaux accordés aux plus riches qui sont autant de recettes manquantes dans les budgets.Pour finir sur le sujet des intérêts « créateurs » de la dette, un premier graphique de Robert Joumard, d’Attac Rhône

Et le graphique de Pucci-Tinel suivi du commentaire d’Alain Grandjean

DETTE BRUTE – DETTE NETTE :

Puisque le sujet de cette intervention est « la dette publique, où en sommes-nous ? » quelques chiffres actualisés:

La dette (au sens de Maastricht) était de 1833 milliards au second trimestre (91% du PIB) et sera probablement proche de 1900 milliards à la fin de l’année, c’est à dire entre 95 et 100 % du PIB ;
Elle se décompose entre
– Etat : 1433 Md€
– ODAC : 9,7 Md€
– Administrations Locales : 161,3 Md€
Sécurité sociale : 228 Md€
Dont 237 Md€ en « court terme » et 1570 Md€ en « long terme »

Bien sur, cette dette, ce n’est en fait pas très grave, les taux d’intérêts sont bas et le montant de ceux ci sera contenu à environ 50 à 55 milliards d’euros. N’oubliez pas que « pratiquement » nous ne payons pas ces intérêts (puisque nous n’avons aucun solde primaire positif) mais qu’ils s’ajoutent au déficit primaire, pour un montant qu’il va nous falloir emprunter. Non, nous ne payons pas ces intérêts, ce sont des prêteurs qui in fine remboursent les prêts arrivant à échéance en souscrivant de nouveaux prêts.

La dette de l’État (qui n’est pas la dette de l’ensemble des administrations publiques) représente environ ¾ de la dette totale, soit fin septembre 2012 un total de 1380 Md€ (pour une durée de vie moyenne de 7 ans) .

Vous remarquerez que les plus gros détenteurs résidents de la dette ( 1380 x 45% = 621 Md€) sont les assurances / fonds de pension pour 137 Md€ et les banques pour 87 Md€ …
Si on extrapole sur la totalité de la dette de l’État (mais c’est une simple hypothèse) , les assurances et les fonds de pension détiendraient 48% (662 Md€) et les banques 31% (427Md€).
Mais pour le savoir exactement il faudrait un audit car les obligations changent de main sur les marchés après l’émission et nous ne suivons pas ce qui se passe chez les non résidents.

N’oubliez pas que :

Les administrations publiques ont une dette, vous le savez, mais c’est une dette brute (dette brute au sens de Maastricht). Sans doute serait-il plus parlant de déduire de cette dette brute les actifs financiers dont elles disposent , c-à-d 922 Md€ à la fin 2011. La dette nette à cette période ne représenterait plus que 1717 – 922 = 795 Md€, à comparer par exemple avec une dette nette 2113 Md€ des sociétés non financières (entreprises)

Dernier point : que se passerait-il si nous quittions l’euro ?

Rien … en ce qui concerne notre part de dette (environ 35%) due aux français, elle serait simplement transformée dans la nouvelle monnaie
En ce qui concerne la dette détenue par l’étranger, d’après Jonathan Tepper, 85% est sous contrat français.. donc idem
Pour les 15% de 65% soit 170 Milliards environ, le débat est ouvert. Pour ma part je pense que sur la dette détenue par les non résidents aussi bien que par les résidents, toute la dette a été émise en « monnaie nationale » (l’euro) et qu’elle est donc transformée en « nouvelle monnaie nationale ». Les détenteurs se sont-ils plaints lorsque nous sommes passés du franc à l’euro ? Et que se passerait-il si tout simplement il n’y avait plus d’euro du tout… en quelle monnaie faudrait-il les rembourser ?
De toute façon un pays souverain doit garder tous les choix possibles, y compris celui de faire défaut !

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334815&dateTexte=19931231