224 – Taxe sur les Excédents Commerciaux

Lire l’article en entier sur « Entre libre échange et protectionnisme classique, quelle bonne mesure ? » . L’ article ci dessous en est une annexe: la proposition de Gabriel Galand.

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La Taxe sur les Excédents Commerciaux (TEC)

Le principe

Le principe de la taxe est simple. Supposons que son taux soit t. Ceci signifie que des importations de 100€HT sont taxées au taux t et qu’une entreprise nationale doit, pour dédouaner ces importations, régler les taxes de montant 100xt. Le prix de revient est donc de 100x(1 + t) €. Par ailleurs si une entreprise nationale, la même ou une autre, exporte pour une valeur de 80€ HT, elle acquiert un droit à remboursement de taxe de 80x€. Elle utilise ce droit pour elle-même ou le cède à une autre entreprise nationale. Dans cet exemple le taux de la taxe et celui de la compensation est le même et conduit à un effacement complet des taxes lorsque les échanges sont équilibrés. Nous examinerons plus loin la possibilité de différencier les deux taux.

Assiette

L’assiette est le sous-ensemble des biens à l’intérieur duquel la taxe se perçoit, la contrepartie à l’export est distribuée, et la compensation peut se faire. Pour que la compensation soit possible il est préférable que ce sous-ensemble soit au moins un secteur entier pour un pays avec lequel nous avons un gros volume d’échanges. Bien qu’un accord bilatéral soit plus facile à négocier, il est imaginable d’étendre l’accord à plusieurs pays concernés par ce secteur. On pourrait aussi concevoir de l’appliquer aux échanges tous secteurs avec un pays partenaire particulier, avec l’objectif de l’équilibre des échanges bilatéraux avec ce pays. Cette option serait préférée par les économistes « ricardiens » car elle sauvegarde la liberté de choix par les partenaires des secteurs dans lesquels ils préféreront exporter en fonction de leurs avantages comparatifs. Mais il ne faut pas se laisser abuser par la théorie des avantages comparatifs qui, poussée au bout, conduit directement au libre-échange. A notre époque, il n’y a plus d’avantages comparatifs permanents, en raison de la mobilité du capital et de la manipulation des taux de change. De plus, certains secteurs peuvent avoir un poids politique autant qu’économique. Et finalement, un accord sectoriel est plus facile à négocier qu’un accord global. Pour toutes ces raisons, nous pensons que les premiers accords seront par secteurs. Mais ce sera évidemment aux politiques de décider de la meilleure conduite à tenir.

Il est également probable que pour des partenaires européens il soit plus facile de négocier un accord global, parce que nous disposons d’un cadre institutionnel de négociations, alors que pour par exemple la Chine, il faudrait certainement commencer par un secteur particulier pour lequel nous avons de bons arguments.

L’égalité des taux

L’égalité des taux est cohérente avec une recherche d’échanges équilibrés. Il peut arriver que dans un secteur particulier, les deux parties se mettent d’accord pour aboutir à des échanges non équilibrés, bien que plus équilibrés qu’au départ. Si par exemple on décide que la France admet, dans un secteur particulier, d’exporter seulement la moitié de ce qu’elle importe, alors les compensations à l’exportation pourraient être 2 fois plus élevées que les taxes à l’importation. De cette manière les droits de douane seraient complètement effacés justement lorsque cette répartition des échanges serait réalisée.

La compensation (version administrative)

L’exportation est faite en douane, avec déclaration de la valeur de 80 € (pour garder l’exemple ci-dessus). Le droit de 80 xt est constaté sur le fait que l’exportation est faite dans le secteur ou vers le pays faisant partie de l’assiette. La facture d’exportation envoyée au client étranger ne change pas, elle est de 80 €.

L’importation est faite également en douane. L’exportateur étranger ne paie rien au titre des droits de douane. Sa facture est de 100 € HT. C’est l’importateur national qui paie. Dans sa déclaration périodique (comme pour la TVA) il déclare ses importations et en déduit les exportations qu’il a faites. Il règle le solde. S’il a lui-même exporté les 80 € ci-dessus, il règlera 20 €xt.

La compensation entre exportateurs non importateurs et réciproquement se fait dans une bourse d’échange nationale à un taux fixé pour tenir compte des frais et pour être incitatif (10% ?). Autrement dit l’importateur non exportateur, ou qui n’a pas assez de crédits, peut acquérir ce qui lui manque au prix de 90% de sa valeur. Ce taux peut être ajusté en fonction des résultats.

La compensation (version marché)

Tout est identique, sauf qu’on attribue à l’exportateur un « droit à importer » négociable sur un marché organisé dans lequel les cours sont fixés par l’offre et la demande (comme pour les droits à polluer). Ce marché est purement national.

Possibilités de contournement

Elles sont faibles. La mécanique est purement nationale. Par ailleurs la taxe et le droit compensateur sont générés par des transactions différentes dans le temps, dans l’espace et dans les acteurs ou au moins dans les types d’opération. Par conséquent en dehors de fraudes générant de faux droits (ce qui est le risque avec n’importe quelle taxe comportant des débits et des crédits), on ne voit pas l’intérêt des entreprises à considérer la taxe autrement que suivant son mécanisme intrinsèque.

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2 commentaires pour 224 – Taxe sur les Excédents Commerciaux

  1. Mat dit :

    Bonjour,

    Étant citoyen lambda ayant une connaissance assez faible de la chose économique, je souhaite avant tout être sûr de bien comprendre la problématique que cette taxe est censée régler. De ce que j’ai pu comprendre, il s’agit de trouver un juste milieu entre protectionnisme et libre échange car :
    * le protectionnisme impose des droits de douanes aux pays qui souhaitent vendre leurs marchandises dans le pays concerné. Cela peut iriter le pays exportateur à la longue mais cela permet de rendre compétitif la production du pays et ainsi maintenir l’appareil productif et les emplois.
    * le libre-échange, quant à lui, supprime les douanes et permet à tout le monde d’acheter et de vendre n’importe où et donc potentiellement d’obtenir les même marchandises à un prix moindre. Mais cela se transforme en guerre des monnaies, les pays ayant une monnaie forte étant capables d’acheter à très bon prix dans les pays à monnaie faible, ce qui les incite donc à importer plutôt que de produire au niveau national. Par conséquent, l’outil productif et les emplois qui vont avec ont tendance à se délocaliser dans ces pays à monnaies faibles.

    Est-ce que je ne raconte pas trop de bêtises ?

    Cette taxe sur les excédents commerciaux permettraient de rééquilibrer les échanges au sein d’une certaine assiette et ainsi de construire une sorte de curseur que l’on pourrait faire bouger entre « bonne capacité à importer mais peu d’emploi » et « faible capacité à importer mais beaucoup d’emploi ». J’ai bon ?

    En vous remerciant

    J'aime

  2. Laurent S dit :

    J’avais eu une idée d’une taxe qui a le même principe : elle « s’annule » quand les échanges sont équilibrées. Et je montre comment on peut calculer le taux de cette taxe. Voici le texte que j’avais déposé sur un site mais dont la modération est très lente.

    La règle d’or qui est violée par tous les pays et qui alimente la crise économique actuelle, celle qui permet à une ploutocratie de s’enrichir sur la misère grandissante des populations, n’est pas celle de l’équilibre des budgets publics, mais celle de l’équilibre de la balance des paiements. Il ne s’agit pas ici d’analyser les tenants et les aboutissants de ce principe, mais de dénoncer l’absence de mesures pour rétablir cet équilibre, de dénoncer la passivité, la lâcheté de s’appuyer sur le manque de consensus international, d’organisation internationale à même d’imposer cet équilibre pour tous les pays. On feint d’ignorer qu’une telle unanimité n’émerge jamais qu’après l’écœurement de malheurs répétés. On s’abstient de remettre en cause le besoin d’une telle unanimité et d’une alternative au Bancor. Or il est parfaitement possible pour un pays seul d’imposer l’équilibre de sa balance des paiements, pour dans un premier temps s’épargner nombre des maux dont nous souffrons actuellement, pour dans un second temps être suivi par toute la communauté internationale et dans le même mouvement vaincre les pouvoirs et l’idéologie du néolibéralisme et refonder la politique sur des valeurs démocratiques, sociales et environnementales.

    Pour un État, imposer l’équilibre de sa balance des paiements est la simplicité même, il suffit de taxer les échanges internationaux au taux qui équilibre les échanges. Par exemple si pour une année et une devise données, les entrées sont de 200 unités et les sorties de 250 unités, la taxe sur les sorties de devises, autrement dit les importations sera de 20% car 20% de 250 font 50 soit le montant du déficit. L’année suivante les importations ainsi taxées sont moins avantageuses et baissent donc beaucoup s’il s’agit de produits facilement substituables ou peu sinon. Par exemple l’année suivante les entrées restent à 200 unités mais les sorties diminuent à 210 unités à cause de la taxe. Le déficit se monte à 5% et comme les taxes étaient de 20%, elles passent alors 25% la troisième année. On procède ainsi empiriquement pour chaque pays et devises donnés et pour chaque période de temps pour tendre vers l’équilibre de la balance des paiements. Après cette présentation grossière du principe, voici une formalisation possible du calcul de cette taxe anti-déséquilibre dans le cas général de plusieurs pays et devises.

    La comptabilité nationale donne l’état de la balance des paiements par devise et par pays. On taxe en import les transactions en devise dont le solde entre le pays (la France) et le reste du monde est déficitaire. Pour chaque année, le produit total de la nouvelle taxe est augmenté du double du solde de la balance des paiements : une fois pour récupérer l’excédent ou le déficit de l’année précédente et la seconde fois pour tendre vers l’équilibre de la balance. On a donc l’équation ∑(T’.I)=2x∑(E-I)+∑(T.I). Le taux de la taxe est individualisé par pays : il tend vers un taux minimum (t) quand le solde est bénéficiaire, et est proportionnel au solde sinon. Une fonction continument dérivable qui satisfait à ces conditions est : T’=t+(T-t).ln(1+exp(k.(I-E)))/ln(2). Pour simplifier, le coefficient de proportionnalité k est le même pour tous les pays ayant des transactions avec la France en cette devise et se déduit par itération de ces deux équations. Quand on observe cette fonction on voit qu’elle tend vert t si les exportations sont excédentaires, reste à T si on est à l’équilibre et tend à être proportionnelle au déficit (I-E) si les importations sont excédentaires. On procède de façon symétrique pour les taxes sur les exports pour les devises dont le solde avec le reste du monde est excédentaire. La seule intervention politique dans ces automatismes est dans le sens de l’arrondi du taux de la taxe : arrondi supérieur ou inférieur. Comme on vise à équilibrer les balances de paiement, les mouvements de capitaux sont donc aussi taxés à ces mêmes taux.

    Tableau 1 – exemple fictif de calcul de la taxe douanière pour les 3 pays qui commercent en devise Alpha avec la France

    Devise Alpha

    Pays
    Année
    Année N+1

    Import
    Export
    Solde
    Taxe
    Produit
    Coefficient
    Taxe
    Produit attendu

    I
    E
    S=E-I
    Tt=5%
    P=T.I
    k
    T’=t+(T-t).ln(1+exp(-k.S))/ln(2)
    P’=T’.I∑P’=-2.∑S+∑P

    X
    50
    70
    +20
    10%
    5
    0,119223
    5,64%
    2,82

    Y
    90
    80
    -10
    20%
    18
    36,54%
    32,88

    Z
    130
    100
    -30
    10%
    13
    31,00%
    40,30

    Total ∑
    270
    250
    -20

    36

    76,00

    Par ces taxes on vise à accéder à l’équilibre que le marché n’a pas atteint et l’agent de ce rétablissement, l’État, se rétribue par le montant exact de ce déséquilibre. En taxant tant les imports que les exports selon une règle publique et transparente pour viser un équilibre global la France montre qu’elle n’a aucune visée mercantiliste ou protectionniste. Avec un tel système, peu importe le nom de la monnaie (on pourrait à la limite adopter le dollar) ou sa parité, car les taxes individualisées par pays pondèrent les prix exactement comme le ferait la parité idéale qui équilibrerait les échanges. Et cette parité douanière est totalement individualisée car elle peut être différente pour des pays échangeant pourtant avec la même monnaie. On a donc un mécanisme bien plus précis que le Bancor, puisque celui-ci se basait principalement sur la parité de la monnaie. Or dans ce cas si un pays dévalue pour restaurer l’équilibre envers un deuxième pays, cette dévaluation peut très bien creuser le déséquilibre envers un troisième pays. De plus si dans l’idéal la parité d’une monnaie doit refléter les déséquilibres commerciaux, dans la réalité, le cours des monnaies dépend beaucoup de la politique des banques centrales et de la puissance politique des États. De plus, à la différence du Bancor ce mécanisme peut être mis en place unilatéralement sans attendre un accord international. La parité douanière, le cours des biens échangés pondérés par cette taxe, implique par sa construction même l’équilibre de la balance des paiements et réduit la parité financière, le cours nominal entre les monnaies à un simple coefficient de conversion totalement arbitraire.

    Avec l’équilibre automatique par les taxes, on se rend indépendant de toute contrainte extérieure et on peut donc choisir les normes sociales et environnementales que l’on veut. On peut faire une relance en augmentant les salaires, faire des investissements pour préparer l’après pétrole et lutter contre le réchauffement climatique sans craindre un déficit de la balance commerciale. Ces taxes ont pour but de permettre à des sociétés ayant fait des choix politiques différents de cohabiter. Elles ne sont pas conjoncturelles mais structurelles : on aura toujours des déséquilibres à compenser tant que les politiques des pays divergeront. Et cet équilibre des échanges retrouvé par les taxes assure la confiance en la monnaie de l’État aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières. Il appartiendra ensuite aux négociations internationales de faire converger les lois nationales dans le sens du progrès social. Et les taux de taxation suivront ce mouvement en décroissant. L’alternative est soit la guerre des monnaies où chacun essaie de dévaluer sa monnaie par rapport à celle de ses partenaires, ce qui est en plus impossible au sein de l’euro, soit une course délétère au moins disant social et environnemental. On pourrait aussi faire la course à l’échalote de la baisse du profit, mais dans le cadre de la mondialisation néolibérale, cela est bien sûr le tabou suprême.

    On procède via des taxes douanières, et il ne s’agit nullement de protectionnisme. Car ces taxes peuvent être nulles avec un taux d’ouverture des marchés de 0% comme de 100%. Car leurs taux ne dépendent que du déséquilibre entre importations et exportations et sont indépendantes des produits échangés. Ces taxes sont proportionnelles aux déséquilibres des échanges or la mondialisation actuelle se construit sur ces déséquilibres et d’autres encore plus néfastes les uns que les autres : ceux de l’environnement, de la surexploitation et du chômage, de la misère et de l’opulence. En stoppant ces déséquilibres, on arrête le moteur économique de la mondialisation pour redonner le pouvoir aux instances politiques.

    Ces taxes renchérissent les importations et donc les prix. Pour que cela soit socialement acceptable, elles doivent s’accompagner d’une redistribution vers les plus faibles revenus. Et dans un second temps elles n’ont de sens qu’avec un politique industrielle de relocalisation, d’investissement et de protectionnisme. Et de part leur mode de calcul tout frein protectionniste qui réduit les importations réduit du même coût le taux de ces taxes.
    En taxant à l’export on s’assure qu’un pays ne nous paye pas en monnaie de singe à moins que cette monnaie ne soit aussi acceptée dans d’autre pays pour se procurer des biens. On peut se permettre d’être très excédentaire sur nos échanges directs avec les États-Unis tant que cet excédent sera d’autre part intégralement dépensé en pétrole notamment. C’est un point aveugle du libre-échangisme ou du mercantilisme, mais à partir du moment ou il n’y a plus d’étalon or, les exportations ne constituent plus nécessairement un enrichissement si on est créancier d’un pays qui nous paye avec sa propre monnaie, comme la Chine vis à vis des États-Unis. De plus politiquement, un excédent structurel est un signe de volonté mercantiliste et hégémonique. D’un point de vue politique et économique l’équilibre est donc le seul état viable et le meilleur qui soit. Taxer à l’export permet aussi à l’État de se financer au lieu de laisser ce produit à l’État importateur via ses propres taxes à l’import.

    Si des États taxaient nos produits en représailles, leurs exportations seraient également et automatiquement plus taxées en retour. Si les circonstances l’exigent, on peut actualiser les taxes mensuellement, car les informations douanières nécessaires sont très simples à obtenir et à agréger. Les sanctions ne pourraient s’exercer que par boycott et embargo, ce qui est politiquement beaucoup plus difficile à faire accepter.

    Les taxes à l’import et à l’export s’appliquent bien sûr aux pays de l’Union Européenne, même à ceux de la zone Euro, car celle-ci ne constitue nullement une zone monétaire optimale. Elle ne le sera que le jour où existera un État fédéral garantissant une péréquation entre les régions et l’homogénéité des législations sociales et environnementales. Les taxes douanières n’ont aucun raison d’être à l’intérieur de la France même car personne ne se soucie de la balance commerciale du Limousin par rapport à celle de l’Île de France. Il en sera de même en Europe et dans le monde entier lorsque ces balances n’auront plus de sens entre les pays et que le budget d’un gouvernement fédéral permettra de maintenir les différences de revenu dans une fourchette très étroite.

    Comme Jacques Généreux le soutient, il ne tient qu’aux États de recouvrer le contrôle de l’économie pour réduire les nuisances de la finance et réorienter l’économie dans l’intérêt de l’environnement et des hommes. Cette reprise en main n’est pas un acte hostile envers les autres nations, et encore moins un isolement défaitiste. Elle n’appelle qu’à être imitée pour que le nouvel ordre devenu possible au sein d’un pays devienne la règle dans le monde entier.

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