185 – Prélèvements Obligatoires

Par A-J Holbecq

Extrait du Rapport SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION

Le montant des prélèvements obligatoires de l’État diffère des montants de recettes nettes tels qu’ils sont présentés dans le tome 1 du PLF (Évaluation des voies et moyens, « les évaluations de recettes »). Plusieurs retraitements sont, en effet, nécessaires pour parvenir, à partir des recettes fiscales nettes de l ’État en données budgétaires, au champ pertinent des prélèvements obligatoires de l’État. La prise en compte des « droits constatés » : en comptabilité nationale, les évaluations souhaitent respecter le principe selon lequel les impôts sont enregistrés au moment où ils sont dus, c’est-à-dire au moment où le fait générateur de la dette fiscale se manifeste. Or, en pratique, il peut exister un décalage temporel entre le fait générateur d’un prélèvement (par exemple, pour la TVA, l’achat d’un bien par un ménage) et le moment où la recette est inscrite dans les comptes de l’État (pour les recettes de TVA, les déclarations ont lieu le mois suivant l’achat ayant donné lieu à paiement). Afin de neutraliser cet écart, il est nécessaire de calculer un décalage temporel permettant de restaurer le lien entre la recette et son fait générateur. Un décalage temporel est ainsi calculé pour la TVA, mais aussi pour la TIPP. Les autres opérations des comptes (AOC) : parmi les recettes budgétaires, certaines doivent être soustraites car elles ne sont pas considérées, au sens de la comptabilité nationale, comme des prélèvements obligatoires (timbre unique, permis de chasser…). Aux recettes fiscales de l’État comptabilisées en prélèvements obligatoires s’ajoutent les recettes non fiscales, dont seulement une partie (qui dépend de la nature de la recette non fiscale) est comptabilisée en prélèvements obligatoires. En pratique, une faible partie des recettes non fiscales peut être considérée comme des prélèvements obligatoires. De même, une partie seulement des fonds de concours et des comptes spéciaux du Trésor peut être comptabilisée en prélèvements obligatoires. Les prélèvements obligatoires de l’État ainsi obtenus sont enfin diminués des prélèvements obligatoires reversés au profit de l’Union européenne et des prélèvements de PO au profit des collectivités locales.

L’ensemble de ces opérations peut être résumées à travers l’égalité ci-dessous :

Prélèvements obligatoires de l’État = Recettes fiscales nettes du budget général + Corrections droits constatés – autres opérations des comptes + Recettes non fiscales en PO + Fonds de concours en PO – prélèvements sur recettes (UE et collectivités locales en PO) + Budgets annexes en PO + Comptes spéciaux du Trésor en PO

Dès lors il y a donc une forte  différence entre les Prélèvements Obligatoires et les Dépenses Publiques

La première différence tient au déficit public qui, par définition, n’est pas financé par les Prélèvements Obligatoire mais par la dette (emprunts) . Entre 3 et 12% du PIB selon les années.
Ensuite, on compte dans les dépenses publiques les services payants rendus par les Administrations Publiques (APu) : cantines scolaires, cartes grises, enlèvements des ordures ménagères, redevance de la télévision publique, etc….

Il faut noter aussi que les Prélèvements Obligatoires incluent une bonne part de « solidarité » (redistribution).

Alors, quels furent les montants des Prélèvements Obligatoires et des Recettes et Dépenses Publiques pour 2010 ?

Les cotisations sociales représentent 29,5% des dépenses publiques
La dette publique s’établit à 1591,2 et 82,3% du PIB

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