111 – La proposition de loi organique n° 157

… tendant à limiter le rôle de l’endettement dans la création de la monnaie.

Tovy Grjebine avait, dans les années 1970, mené des travaux qui devaient donner lieu au dépôt d’une Proposition de loi organique, n° 157, enregistrée le 22 juillet 1981, et déposée par  M. Vincent Ansquer et plusieurs de ses collègues

Cette étude présentait une technique de financement obtenu par le changement des contreparties monétaires. Nous reprenons ici des extraits significatifs de l’exposé des motifs précédant la proposition de loi organique n° 157.

Ce qui suit est issu de l’excellent site  » Fragments diffusions » de Janpier Dutrieux

Proposition de loi organique

Tendant à limiter le rôle de l’endettement dans la création de la monnaie et à permettre une nouvelle politique économique assurant la résorption du chômage et l’indépendance énergétique.

Exposé des motifs

« (…) Il nous a semblé logique de tester tout d’abord la politique qui était décrite dans l’exposé des motifs. Nous avons obtenu un résultat extrêmement prometteur:

– le chômage diminuerait de 500.000 en trois ans;

– l’équilibre extérieur ne se trouverait pratiquement pas affecté (baisse du franc de 1 % en trois ans);

– le taux d’inflation resterait voisin de la valeur prise comme valeur de base : la valeur actuelle plus 0,5 % par an (…) ».

« La politique de reprise qui résulte de nos propositions n’est pas faite avec une monnaie supplémentaire obtenue par la voie du crédit, comme il était d’usage de faire jusqu’à présent. La reprise est déterminée en remplaçant une monnaie par une autre dont l’origine est différente. Le remplacement de la monnaie actuelle due à l’endettement des agents économiques par une monnaie à contrepartie d’Etat, provoque un désendettement de ceux-ci sans pour autant augmenter la quantité de monnaie – d’où l’effet de reprise sans inflation que le modèle économétrique a noté. La reprise ne provoque pas de déséquilibre de la balance commerciale parce que cette reprise est dirigée entièrement vers la suppression des importations de pétrole. Cette reconversion énergétique étant notamment organisée en utilisant une énergie abondante dans le pays : l’eau chaude obtenue à la place des rejets actuels des centrales électriques, et de l’eau géothermique. (…) ».

« (…) La cause de l’inflation doit être recherchée dans la récession ou plus précisément dans la situation que nous avons créée pour lutter contre la récession : nos gouvernements successifs ont cru qu’il était plus sage d’augmenter la masse monétaire à partir du crédit, de l’endettement, que de l’augmenter en contrepartie de créances sur l’Etat, ou de créances internationales. Ainsi 85 % de la monnaie française ont été créés à partir du crédit, principalement du crédit aux entreprises. Les dettes ne sont pas également réparties entre tous les Français et ce sont surtout les entreprises qui supportent les endettements les plus élevés. Les agents économiques qui fixent les prix sont ainsi ceux qui ont intérêt à la hausse des prix. Ils espèrent voir leur endettement diminuer grâce à l’inflation.

Là aussi les courbes statistiques viennent à l’appui de cette analyse :

Les augmentations de prix apparaissent bien corrélées avec les augmentations du taux d’intérêt. Les entreprises devaient répercuter leurs frais financiers sur leurs coûts, chaque hausse du taux d’intérêt apparaît donc sur la courbe des hausses de prix.

Pour certaines entreprises, l’inflation est vitale. En effet, si celle-ci venait à s’arrêter, les intérêts de leurs dettes deviendraient réels, leur bénéfice devrait doubler pour pouvoir payer des intérêts aussi lourds. L’endettement de la sidérurgie française représenterait deux fois et demi son chiffre d’affaires annuel, or, il lui était impossible d’accroître ses bénéfices de la manière, tout arrêt de l’inflation est donc impossible tant que les modes de création de la monnaie ne sont pas révisés ».

(…) On comprend alors l’échec des gouvernements des pays en crise dans leur lutte contre l’inflation: ils n’ont pas pensé à s’attaquer à l’endettement d’une manière globale en créant de la monnaie par une autre voie. (…). La croissance de l’inflation a obligé le Gouvernement et la Banque Centrale à augmenter progressivement le taux de l’escompte de la Banque Centrale. Les statistiques montrent ainsi une lente montée de ses deux taux et cela depuis le moment où le gouvernement a pratiquement cessé de créer de la monnaie au nom de l’Etat, c’est-à-dire depuis les années soixante. Comme la masse monétaire ne croissait que par la voie du crédit, les entreprises devaient emprunter pour investir. Le rapport fond propres/fonds empruntés a commencé à fléchir. Avec la montée des taux d’intérêts, il devenait dangereux d’emprunter pour investir à long terme, car si jamais l’inflation baissait, les entreprises auraient été liées par des dettes à fort taux d’intérêt réel. Même les plus solides n’investissaient plus que pour des projets super-rentables. Cette baisse des investissements a constitué donc une deuxième raison pour le développement du chômage ».

« (…) Le précédent gouvernement avait souhaité que les entreprises assainissent leur situation et, dès lors, recommencent à investir. Cette proposition est incompatible avec l’origine de la masse monétaire actuelle de la France. En effet, si les entreprises remboursent leurs dettes, la masse monétaire va diminuer de plus de 25 % et, dès lors, le pays connaîtra une récession encore plus grave. Même aujourd’hui le rapport masse monétaire/PNB est très près du minimum tolérable ».

« Une entreprise peut rembourser ses dettes, la majorité des entreprises ne peut pas le faire, du moins tant qu’aucune action n’est entreprise par l’Etat. Si, en revanche, le gouvernement introduisait de la monnaie sur contrepartie d’Etat, les entreprises pourraient rembourser leurs dettes. La masse monétaire augmenterait à cause de l’action du gouvernement et diminuerait à cause du remboursement des dettes. On entrevoit le mécanisme d’une nouvelle politique que nous appellerons la politique du changement des contreparties de la monnaie ».

« (…) Toute croissance nécessite une croissance parallèle de la masse monétaire. Si cette monnaie n’est pas introduite par l’Etat, elle sera demandée aux autres sources possibles et en premier lieu au crédit. On peut expliquer ainsi pourquoi les crises étaient cycliques au XIX e siècle et pourquoi cette périodicité rapide a disparu au XX e siècle. On peut montrer finalement comment la carence de la création de la monnaie par l’Etat a obligé l’économie a avoir recours au crédit, pourquoi aujourd’hui les 85 % de la monnaie sont dus à celui-ci. Ainsi c’est bien « l’écart récessionniste », écart entre la production et les possibilités des consommateurs, qui a créé une demande supplémentaire de monnaie ».

« Mais c’est l’abstention du gouvernement qui a obligé de créer cette monnaie par la voie du crédit; une fonction essentielle n’a pas été assurée. Or, nous avons vu que c’est aussi le crédit qui apparaît comme la cause principale de l’inflation. (…) La création de la monnaie par voie du crédit a été un palliatif mais pas une méthode définitive pour éviter les crises de récession. (…).

Puisque la quantité de monnaie doit augmenter comme le PNB, l’Etat doit pouvoir créer et introduire cette monnaie dans l’économie. Pour introduire plus de monnaie que les impôts n’en retirent, le budget de l’Etat doit être « déséquilibré ». Ce déséquilibre est indépendant de l’importance du budget par rapport au PNB. Cette politique n’implique pas une économie dirigiste, puisque ce déséquilibre peut apparaître simplement en réduisant les impôts sans réduire les dépenses de l’Etat. Une telle différence s’appelle présentement un « déficit » et ce terme à lui seul condamne une fonction mal comprise et qui, dès lors, ne peut être assumée. En fait, il n’y a pas de déficit: l’Etat n’est pas une entreprise; En revanche, il y a des tâches que lui seul peut assumer: c’est ainsi que dans une économie en expansion il doit augmenter les moyens d’échanges. (…) Le fait de créer davantage de moyens d’échanges monétaires ne doit pas être appelé un « déficit » mais devrait être appelé par un nom qui donne une image plus correcte de la situation ».

« Par ailleurs, il ne faut pas mettre à la disposition du gouvernement une monnaie déjà existante, car cette technique ne ferait que déplacer une monnaie sans en créer de nouvelle. Il ne faut donc pas vendre des bons du Trésor aux agents économiques mais donner des ordres d’émission à la Banque Centrale. La monnaie ainsi créée ne peut apparaître que sur le compte du Trésor. Il n’y aura donc pas augmentation de la dette nationale. Cette création monétaire doit être définitive et elle ne doit faire intervenir qu’un service et une institution d’Etat: le Trésor et la Banque Centrale. Il faut en somme élargir « le droit régalien de battre monnaie », qui existe toujours pour les pièces, en un droit d’émission de billets mais en instituant un mode de contrôle et un cadre légal. Ce contrôle peut-être beaucoup plus strict que les règles arbitraires qui limitent aujourd’hui la création de la monnaie par la voie du crédit ».

« (…) La législation du « déficit » du budget ne suffit pas. Avec la législation actuelle toute création de pièces de monnaie peut-être définitive alors que toute émission de billets ou de monnaie scripturale ne peut être que temporaire. Il résulte de cette situation qu’il faut sans cesse augmenter « le déficit ». Si l’économie croît par exemple de 3 % par an, la masse monétaire doit croître au même rythme. Si l’introduction de monnaie se fait en vendant des bons du Trésor à échéance d’un an, l’année suivante il faudrait réintroduire non plus 3 % mais 6 % puisque la moitié de ce « déficit » servira à maintenir « en vie » la monnaie créée l’an passé. Cette situation est évidemment absurde. Elle n’apparaît pas avec autant de clarté parce que les créances sur l’Etat peuvent avoir des vies plus longues, mais il n’en reste pas moins qu’un dispositif de création définitive doit être créé.

Le budget de croissance qui introduit le supplément de monnaie nécessaire à la croissance doit être financé par des bons spéciaux sans intérêt et sans échéance, vendus directement à la Banque de France (arts. 2 et 3 de la présente loi). On peut les appeler aussi des ordres d’émission. Une fois la monnaie émise par le Banque centrale, elle ne peut aller que sur le compte de l’Etat ».

« L’augmentation de monnaie nationale peut se faire par la réduction fiscale. Il n’y a aucune raison d’augmenter indéfiniment le rôle de l’Etat, tout donne à penser qu’il faut même le réduire dans bien des cas. En période normale, l’introduction de la monnaie nouvelle se ferait donc en diminuant les prélèvements fiscaux.

Pendant les périodes exceptionnelles (périodes de guerre, de sous emploi …) l’introduction de monnaie nouvelle pourrait ainsi se faire à l’aide d’un budget de dépenses supplémentaires. Dans la conjoncture actuelle ce troisième budget pourrait servir à financer une reconversion énergétique accélérée ».

« Ainsi depuis 1971 nous avons appris que la monnaie est définie par ce qu’il y a devant elle et pas derrière elle, par son pouvoir d’achat. Les monnaies fortes sont les monnaies des pays où il n’y a pas d’inflation. Le yen, monnaie forte, n’a que des papiers comme contrepartie ».

« Nous avons dit que la récession, le chômage et l’inflation pouvaient être expliqués par l’endettement des agents économiques. Une technique de désendettement, « de remplacement des contreparties de la monnaie », peut donc permettre la résorption du chômage et la diminution de l’inflation. Mais il ne faut pas que la reprise qui va suivre provoque un déséquilibre de la balance commerciale.

La politique économique que cette proposition de loi permettra doit donc faire face aux trois problèmes simultanément.

(…) Les opérations de désendettement sont vieilles comme le monde car les crises de récession son apparues parallèlement à la monétisation des échanges. Solon, le législateur, a organisé une opération de désendettement de la Grèce antique. Les romains ont pratiqué de la même manière plusieurs opérations de désendettement. Aujourd’hui, avec la monnaie papier, ces opérations sont plus faciles à organiser: c’est la politique du changement des contreparties de la monnaie.

Les actions politiques peuvent différer mais le principe reste le même. On introduit une monnaie à contrepartie d’Etat et on détruit la monnaie qui avait été créée par les dettes. On modifie parallèlement les coefficients des réserves obligatoires et d’encadrement du crédit.

Par exemple, chaque français recevrait du Trésor un crédit de 1000 F qui ne serait utilisable que pour payer des dettes régulièrement contractées ou pour acheter des actions. Le contribuable recevant cet avoir indiquerait les actions qu’il souhaite acquérir. Dans les deux cas la somme transite entre ses mains sans qu’il puisse la dépenser, il n’y a donc pas d’augmentation brutale de la consommation bien que l’opération porte sur 50 milliards de francs. En fait, toute l’opération serait faite par les bureaux des percepteurs avec des fonctionnaires supplémentaires embauchés temporairement.

Les entreprises qui accepteraient d’émettre des actions pour payer leurs dettes se verraient exemptées de l’impôt sur les sociétés, pour le même montant. Le désendettement des entreprises se ferait donc par deux voies: une augmentation de l’actionnariat et un remboursement égal au montant de l’impôt sur les sociétés. La participation capital-travail progresserait de 50 milliards alors que l’endettement des agents économiques diminuerait de 50 milliards. Rien ne s’oppose à fixer un montant plus important à cette opération ou à la renouveler plusieurs années de suite ou plusieurs fois dans l’année.

En supposant que l’on se limite à une mesure par an, l’endettement diminuerait donc de 100 milliards de francs par an, alors que la monnaie émise par l’Etat augmenterait du même chiffre. Cependant la nouvelle monnaie sera une monnaie « Banque de France » alors que la monnaie qui disparaîtra n’était qu’une monnaie de compte bancaire et nous savons que toute introduction de monnaie « Banque de France » peut permettre la création d’une quantité supérieure de monnaie bancaire. Pour éviter cet effet multiplicateur, le coefficient de réserves obligatoires devra être modifié en conséquence ainsi que le coefficient d’encadrement du crédit. La masse monétaire en circulation restera donc identique alors que des milliards de dettes auront disparu, sans que personne ne soit lésé ».

_____________________________

Proposition de loi

Article Premier

Le budget de l’Etat est présenté en trois parties :

1) Un budget fiscal de recettes et dépenses courantes.

Ce budget est obligatoirement équilibré;

Des charges d’investissement peuvent figurer dans les dépenses courantes.

2) Un budget bancaire de prêts de l’Etat à des agents économiques privilégiés.

Ce budget ne peut être financé que par les ressources du Trésor.

Ce budget est affecté à des investissements.

3) Un budget de croissance financé par une création monétaire proportionnelle à la croissance du PNB..

Ce budget est affecté à des actions d’intérêt général ou participe au financement du premier budget qui comporte dans ce cas une réduction du prélèvement fiscal.

Article 2

Pour financer le budget de croissance dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le Gouvernement est autorisé à émettre des bons du Trésor spéciaux. Ces bons sont vendus à la Banque de France par le Trésor.

Ce bons ne rapportent pas d’intérêt et n’ont pas d’échéance.

Article 3

Le rapport entre les contreparties nationales ou internationales de la monnaie et les contreparties dues à l’endettement est fixé annuellement par la loi de finances.

Ce rapport comporte une marge.

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Un commentaire pour 111 – La proposition de loi organique n° 157

  1. Tétef dit :

    Qu’est-il arrivé à cette proposition de loi? A-t-elle été débattue à l’assemblée nationale? Combien de votes a-t-elle reçu?

    J'aime

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