70 – Comptes à vue

Intéressant échange entre André et Jeannot sur le blog de Jorion  (heureusement qu’il y a certains commentaires de qualité: les articles  – mis à part ceux de François Leclerc – sont la plus part du temps  indigents )

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André dit :

4 mars 2010 à 06:01

A QUEL TYPE DE CONTRAT CIVIL PEUT-ON RATTACHER LE CONTRAT DE COMPTE A VUE ?

Dans « L’argent mode d’emploi », je lis ceci :

« (…) et comme elle /la banque/ possède l’argent qui se trouve sur mon compte, elle en a l’usage ; elle dispose en particulier du droit de le PRETER, même s’il me revient par le biais d’une reconnaissance de dette » (page 39) (je souligne).

Et « Dans le prêt, je conserve la propriété de l’objet prêté, mais j’en perds et la possession et l’usage (…) /il s’agit là du prêt à usage ou commodat/. Bien qu’il n’en soit pas ainsi d’un point de vue juridique, la mise en dépôt d’une somme d’argent sur un compte courant est de facto un prêt, en l’occurrence un PRET D’ARGENT » (page 40) (je souligne).

Donc, suivant Paul Jorion, le contrat de compte à vue le contrat de compte à vue serait un contrat de prêt de consommation, défini à l’article 1915 des codes civils belge et français : « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage /qu’on en fait : ajout tiré de l’article 1874 des codes civils belge et français /, à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».

Or, suivant la majorité de la doctrine belge, tel ne serait pas le cas : « (…) le contrat de prêt, qui est un contrat réel (…), ne permet pas d’expliquer le contrat de compte à vue, puisque, (…), à chaque inscription au compte correspondrait un nouveau prêt, alors que le montant des fonds déposés varie constamment et que les opérations sont réalisées en vertu du contrat primitif. En outre, IL EST DOUTEUX QUE LA VOLONTE DES PARTIES soit celle de conclure un contrat de prêt. Fredericq écrit ainsi, à bon droit, (…) : ‘’(…) lorsque le client remet ses espèces au guichet de la banque en compte à vue, veut-il réellement les ‘prêter’ à la banque ? Ne cherche-t-il pas plutôt à se décharger sur celle-ci des dangers de la détention et à profiter des avantages économiques que le dépôt procure ?’’» (je souligne) (C. Alter : « Traité pratique de droit commercial, T. V : Droit bancaire et financier » (Kluwer, 2006) ; consultable, en partie, sur Internet).

Deux autres auteurs belges ne disent pas autre chose et ajoutent même une intéressante considération. MM. Van Ryn et Heenen écrivent, en effet : « En réalité, le client cherche surtout à mettre ses fonds à l’abri des pertes et des vols, et à profiter des services que les banques rendent à leurs ‘’déposants’’. On a invoqué ces avantages, il est vrai, pour maintenir au contrat la qualification de prêt (…). Mais UN CONTRAT QUI IMPOSE A L’’’EMPRUNTEUR’’ L’OBLIGATION DE FOURNIR DES SERVICES AU « PRETEUR » NE CORRESPOND PAS A LA NOTION DE PRET » (je souligne) (G.-A. Dal : « La nature juridique du compte de dépôt à vue » in « Mélanges Roger O. Dalcq : responsabilités et assurances » (Larcier, 1994) ; consultable, en partie, sur Internet). Ce qui voudrait dire que ne correspondent pas à la notion de prêt, non seulement le droit du client à profiter des services bancaires, mais aussi l’obligation de la banque de fournir des services bancaires : on comprend, dès lors, pourquoi C. Alter (o.c.) a pu écrire : « il est douteux que la volonté DES parties soit celle de conclure un contrat de prêt » (je souligne)

En conséquence :

1) Le contrat de compte à vue n’étant pas un contrat de prêt de consommation, IL N’AURAIT AUCUN EFFET TRANSLATIF DE LA PROPRIETE de l’argent qui s’y trouve, du client à la banque. C’est dire que l’article 1893 des codes civils belge et français ne s’appliquerait pas : « Par l’effet de ce prêt, l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée, et c’est pour lui qu’elle périt, de quelque manière que cette perte arrive ».

2) Le contrat de compte à vue n’étant pas un contrat de prêt de consommation, IL NE POURRAIT PAS ETRE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L’USAGE QUE LA BANQUE FAIT DE L’ARGENT DE SES CLIENTS, à savoir accorder des prêts à des tiers et se faire rémunérer, par ces derniers, en intérêts.

MM. Van Ryn et Heenen écrivent, comme le rapporte G.-A. Dal (o.c.) à l’appui de sa thèse suivant laquelle le contrat de dépôt à vue n’est pas un contrat de prêt de consommation : « (…) LE TITULAIRE D’UN DEPOT A VUE NE TOUCHE QU’UN FAIBLE INTERET ; on peut même concevoir des dépôts improductifs. » (je souligne).

Bien sûr un contrat de compte à vue peut contenir une clause allouant au client un faible intérêt, mais sans que l’on puisse, en raison du fait que le contrat de compte à vue ne serait pas un contrat de prêt de consommation, rattacher cette clause à l’article 1905 des codes civils belge et français (« Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt (…) d’argent », l’expression « simple prêt » renvoyant à l’intitulé du chapitre II du code civil (« Du prêt de consommation ou simple prêt »).

Autrement dit, si le compte à vue est faiblement rémunéré, cela ne pourrait jamais être autre chose qu’une « largesse » ou, mieux, qu’un « geste commercial » de la banque à l’égard d’un bon client.

3) Le contrat de compte à vue n’étant pas un contrat de prêt de consommation, l’article 1915 des codes civils belge et français disposant que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses (…) A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE DE LUI EN RENDRE AUTANT DE MEME ESPECE ET QUALITE », NE TROUVERAIT PAS A S’APPLIQUER.

• • • jeannot14 dit :

      4 mars 2010 à 11:23

      Je ne suis pas juriste, mais il me semble que le dépot à vue ou compte courant est encadré par le titre onzième du code civil DU DEPOT ET DU SEQUESTRE.

      Les articles 1915 et suivant encandrant les dépots mobiliers, comprenant la monnaie fiduciaire et scripturale.

      De surcroit, l’obligation des virements de salaire sur un compte de dépôt engage la responsabilité de l’état nation vis à vis de non émoluments.

      Après, tout ce complique, la monnaie est un tout indivisible, non marquèe par sa provenance, salaire placement vente d’un bien etc.. Comment voulez-vous retrouver la traçabilité de ces flux imbriqués.

      Pourtant, au dessus l’état ce porte garant pour une certaine somme du montant inscrit sur votre compte à vue.

      Raisonnons simple (E=MC2), l’obligation de la traçabilité des sommes salariales ou des dépôts supérieurs à ?, devrait transiter sur un compte courant dédié uniquement aux transactions courantes de la vie de tous les jours.

      Dès que nos dépôts serviraient à des placements financiers ou spéculatifs, il faudrait donner un ordre de virement pour déplacer la somme du compte « courant » à un compte « spéculatif » en sachant que le simple fait de ce virement dégage la collectivité de la garantie apportèe au compte de dépôt. ( sauf livret populaire et A)

      Quid, de la mondialisation, l’état souverain aurait la souveraineté sur la garantie des comptes de dépôts des sommes encadrèes par lui sur son territoire.

      Bien sur, la responsabilité pleine et entière de ces virements incomberait au titulaire du compte, tout gagner ou tout perdre, au citoyen en pleine conscience de choisir.

• André dit :

  4 mars 2010 à 19:11

  @ Jannot14

  A QUEL TYPE DE CONTRAT CIVIL PEUT-ON RATTACHER LE CONTRAT DE COMPTE A VUE ? (suite)

  Le contrat de compte à vue ne peut pas plus être rattaché au contrat de dépôt qu’au contrat de prêt de consommation.

  Le contrat de dépôt est défini à l’article 1915 des codes civils belge et français : « Le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».

  Suivant C. Alter (o.c.): « (…) le contrat de dépôt est un contrat réel, qui ne se forme que par la remise de la chose, de telle sorte que chaque inscription au crédit devrait impliquer la conclusion tacite d’un contrat de dépôt, ce qui NE CORRESPOND PAS A LA VOLONTE DES PARTIES » (je souligne).

  En conséquence :

  1) Le contrat de compte à vue serait-il, quod non, un contrat de dépôt, de toute façon, IL N’AURAIT AUCUN EFFET TRANSLATIF DE LA PROPRIETE de l’argent qui s’y trouve, du client à la banque. En effet, les codes civils belge et français ne contiennent aucun article qui disposerait – comme le fait leur article 1893 à propos du prêt – que « Par l’effet de ce dépôt, le dépositaire devient le propriétaire de la chose déposée ».

  2) Le contrat de compte à vue n’étant pas un contrat de dépôt, IL NE POURRAIT PAS ETRE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L’USAGE QUE LA BANQUE FAIT DE L’ARGENT DE SES CLIENTS, à savoir accorder des prêts à des tiers et se faire rémunérer, par ces derniers, en intérêts.

  En effet, l’une des deux obligations du dépositaire est une obligation de garde, l’article 1915 des codes civils belge et français disposant que « Le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à LA CHARGE DE LA GARDER (…) ». Par ailleurs, l’article 1917 des codes civils belge et français dispose que « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement GRATUIT »). Mais ce caractère gratuit n’empêche pas le dépositaire de pouvoir exiger le remboursement des frais qu’il a pu être amené à faire pour la conservation de l’objet reçu en dépôt.

  Certes l’article 1930 des codes civils belge et français autorise un usage de la chose gardée, accessoire et conditionné : « Il / le dépositaire / ne peut se servir de la chose déposée, sans la permission expresse ou présumée du déposant ». Or, à ma connaissance, un contrat de compte à vue ne contient aucune clause par laquelle le client permet, expressément, à la banque de faire l’usage susdit de son argent.

  Bien sûr, les banques font un tel usage, permanent, de l’argent se trouvant sur les comptes à vue de leurs clients, sans que ceux-ci y trouvent à redire. Est-ce là « (…) la permission (…) présumée du déposant » dont question à l’article 1930 ? Quoiqu’il en soit, suivant C. Alter (o.c.), « (…) l’usage par les banques de fonds déposés chez elles n’est pas simplement occasionnel comme dans le dépôt (…). Autrement dit, ledit usage est permanent et, par là même, il ne correspondrait pas à la notion de dépôt, qui n’autorise qu’un usage occasionnel de la chose déposée. »

  3) Le contrat de compte à vue n’étant pas un contrat de dépôt, l’article 1915 des codes civils belge et français disposant que « Le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, A LA CHARGE (…) DE LA RESTITUER EN NATURE », NE TROUVERAIT PAS A S’APPLIQUER.