64 – Le dépôt de monnaie en banque (Dalloz 1998)

Paul Jorion a trois fois laissé la parole sur son blog à un dénommé J-P Voyer : trois salmigondis dont il est impossible de rien comprendre (et sans intérêt), mais dont les liens m’ont permis de mettre la main sur une des pages du site de ce « comptable » sur laquelle on trouve une analyse de  François Grua (Recueil Dalloz 1998) « Le dépôt de monnaie en banque » , annotée par le sieur Voyer.

C’est un cas d’école intéressant: vous verrez comment un juriste qui n’a pas de formation d’économiste et n’a pas défini préalablement le sens des mots qu’il utilise rends un sujet clair totalement abscons.

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« Le dépôt de monnaie en banque » François Grua, Recueil Dalloz 1998

1 – La pratique du dépôt de monnaie en banque est la plus simple qui soit. Pourtant son analyse juridique a toujours laissé une impression d’embarras.

D’où la tentation d’imaginer qu’elle aurait pu se fourvoyer dans ses prémices et qu’en éliminant les fausses pistes le droit lui aussi saurait être simple.

D’où les quelques antithèses qui suivent.

A. La garde de la chose n’est pas essentielle

2 – Si on a pris l’habitude de déposer son argent en banque, ce n’est pas tellement pour le conserver à l’abri des voleurs ou du feu. C’est à cause d’une limite naturelle des espèces monétaires : elles se prêtent mal aux paiements importants et à distance. Les hommes n’ont jamais trouvé mieux qu’elles pour résoudre leurs échanges, mais leur remise implique des déplacements ennuyeux et risqués. Il est bien commode de se décharger du transit sur un banquier, qui met l’argent là où on veut qu’il aille.

Le principal dessein du déposant est donc d’utiliser plus aisément son argent, au moyen d’ordres qu’il adressera à sa banque (chèques, virements, etc.). Telle est au départ l’originalité majeure de ce contrat : une manière de se dessaisir d’une chose pour la rendre mieux apte à son emploi.

3 – Cette considération porte à laisser de côté la discussion classique, qui s’enlise vite, de savoir si le contrat tient du dépôt proprement dit (quoique irrégulier) ou plutôt du prêt. Ni l’un ni l’autre n’ont été conçus pour permettre au remettant de mieux utiliser lui-même la chose.

La garde peut être mise hors sujet, d’autant qu’elle n’a franchement guère de sens, appliquée à une chose qui n’a pas vocation à dormir. Le sujet véritable réside dans ce tour de prestidigitation juridique grâce auquel on parvient à conserver pour soi ce qu’on donne.

B. Le dépôt de monnaie ne transfère aucun droit de propriété

4 – Une idée communément admise, même par la Cour de cassation, est que le dépôt [« de monnaie« , dit le titre] transfère au banquier la propriété des espèces sur lesquelles il porte. La jurisprudence évite de qualifier le contrat, mais ses effets principaux seraient ceux du dépôt irrégulier : les espèces étant choses de genre, le déposant en perd la propriété dès leur remise et ne dispose plus que d’un droit de créance (1).

Mais cette idée de transfert de propriété est une fiction, car en réalité les espèces ne semblent pas des choses dont on soit propriétaire . Elles ne sont pas des biens.

5 – La monnaie est la seule chose qui soit faite uniquement pour être due . Sa seule fonction est d’être objet d’obligation. Cela donne un rapport singulier entre l’obligation monétaire et son objet. À la différence des autres sortes d’obligations, qui vont chercher leur objet parmi les choses qui ont par elles-mêmes une utilité , des choses qui existent autrement que par le fait qu’elles sont dues, qui sont des biens, les obligations monétaires se fabriquent un objet rien que pour elles. La monnaie accède ainsi à l’état d’objet de l’obligation sans avoir eu besoin de passer préalablement par l’état de bien.

Devient-elle alors un bien parce qu’elle est objet d’obligation ? Tel est probablement le cheminement de ceux qui croient en sa propriété. Mais il ne suit pas l’ordre logique des facteurs. C’est la qualité de bien qui permet normalement à une chose de devenir objet d’obligation, pas l’inverse. Une chose est ou n’est pas un bien ; elle ne le devient pas par la fonction juridique qu’on lui fait remplir.

6 – Si malgré tout l’idée de propriété des espèces conserve quelque vraisemblance, c’est à cause d’une certaine propension de l’esprit à leur prêter une valeur. Quoique dans la réalité elles ne vaillent rien, pas même leur coût de fabrication, on s’imagine volontiers qu’elles portent cependant une valeur , vu qu’elles permettent d’acquérir des choses qui elles-mêmes en ont une. Un billet de banque serait, somme toute, comme un petit tableau de maître, ou sa reproduction, qu’on aurait artificiellement doté d’une valeur de convenance afin qu’il puisse s’échanger avec n’importe quoi. Les espèces seraient donc au moins des biens artificiels.

Mais cette fiction n’apporte à la monnaie rien dont elle ait besoin. Ce n’est pas elle qui explique les vertus de la monnaie et la convoitise qu’elle suscite . Un marteau est recherché pour la force de frappe qu’il contient ; un litre de lait, pour ses lipides. Au contraire les espèces sont des choses faites uniquement pour être remises, donc détenues. Elles sont recherchées pour leur seule détention, qui est une fin en soi, parce qu’elle est la condition nécessaire et suffisante de leur utilisation. Peu importe donc ce qu’elles contiennent. Ce n’est pas dans la chose, mais dans le fait de sa détention que réside la capacité d’achat.

Ce n’est pas non plus en prêtant de la valeur aux espèces qu’on expliquera le phénomène du paiement, c’est-à-dire de l’extinction de la dette par leur remise. Un paiement avec de la monnaie n’est pas un échange entre deux choses regardées comme portant en elles, chacune de son côté, une égale quantité de valeur . Ce n’est pas l’équivalence avec ce qu’on acquiert qui fait le paiement. La monnaie n’est équivalente à rien , car il faut qu’elle soit rien pour être tout, contrairement aux autres choses, qui parviennent à être quelque chose en étant juste ce qu’elles sont. La monnaie n’éteint pas la dette par voie d’égalité, mais par voie d’autorité.

7 – A s’en tenir à la réalité, les espèces parviennent à remplir leur fonction en étant rien, rien que des signes , sans avoir à singer les biens. Monnaie et obligation monétaire n’existent que l’une par l’autre et échappent au néant en s’accrochant l’une à l’autre, en marge du droit des biens (2). Mieux vaut donc alléger l’analyse du dépôt de monnaie de cette idée de propriété qui l’encombre (3). Ce contrat est une remise volontaire d’espèces, un transfert de détention, ni plus ni moins.

C. L’argent n’est pas déposé pour être restitué

8 – Il y a deux manières d’utiliser la monnaie. Remise en paiement, elle éteint une dette. Remise sans dette, elle fait naître une créance .

Certains contrats sur l’argent ont précisément pour fonction d’exploiter cette seconde virtualité de leur objet. Ainsi le prêt à intérêt. Si le prêteur abandonne ses espèces, ce n’est pas pour rendre service à l’emprunteur, mais parce qu’il préfère une créance à des espèces. Il remet l’objet d’une créance qui n’existe pas pour devenir titulaire d’une créance ayant cet objet. Il troque, pour ainsi dire, ses espèces contre une créance. C’est que les espèces ne produisent pas directement de fruits. Seules les créances ont cette vertu, seules elles produisent intérêts

Le principe du dépôt en banque est le même. Lui aussi n’est qu’un paiement à l’envers. Lui aussi a pour but de fabriquer une créance avec de la monnaie .

En soi ce but n’a rien d’original : tous les contrats sont conclus pour faire naître des créances. Mais d’ordinaire, ce qui intéresse un créancier n’est pas vraiment la créance, c’est son paiement. De lui viendra sa véritable satisfaction. Au contraire, dans le dépôt de monnaie en banque, le déposant n’attend pas sa satisfaction de l’exécution par le banquier de l’obligation de restitution qui naît, car seul un fou déposerait son argent pour le plaisir qu’on le lui rende . Ce que désire le déposant est simplement l’état de créancier. Cela lui suffit. Dans l’immédiat, il est satisfait sans paiement, parce qu’il trouve dans sa créance exactement ce qu’il cherche : l’origine de cette prérogative qui va lui permettre de disposer des espèces du banquier, comme si c’était les siennes, pour régler les tiers.

9 – Cette prérogative tient à un mécanisme général du droit des obligations : toute créance de somme d’argent, pas seulement sur un banquier, est une réserve d’espèces à la disposition du créancier, car un créancier peut demander à son débiteur de porter les espèces à un tiers qu’il lui indique. Cette figure juridique, connue sous le nom d’indication de paiement, est prévue par le code civil dans ses art. 1277, al. 2, et 1937.

Elle suppose le consentement du débiteur, le créancier n’étant sûrement pas en droit de lui imposer contre son gré le surcroît de charge qu’implique le transport des fonds au tiers indiqué . Dans le cas du dépôt en banque ordinaire, le consentement du banquier est normalement acquis d’avance, par l’ouverture du compte, qui contient ce service particulier. Mais c’est dire que l’accord des volontés se situe hors du dépôt. Le dépôt a bien pour but de placer des fonds à la disposition du déposant, mais à lui seul il n’y parvient pas. Il ne fait que créer une situation : rendre le déposant créancier. Un autre contrat est nécessaire pour exploiter cette situation. Le dépôt n’est qu’une étape dans la production des effets qui en sont attendus, mais qui ne sont pas produits par lui.

Il y a d’ailleurs des dépôts qui n’ouvrent pas la possibilité de disposer des espèces du banquier en ordonnant à celui-ci de payer des tiers. C’est le cas de ce qu’on appelle le gage-espèces. Sa différence essentielle avec le dépôt en banque ordinaire est qu’il engendre une créance nue, non assortie du droit de disposer des espèces du banquier .

10 – Ce qui précède conduit à distinguer deux manières pour le déposant d’utiliser sa créance pour payer les tiers. Il peut d’abord la céder. Alors c’est une créance qui change de titulaire . Le tiers cessionnaire est investi du droit de réclamer paiement au banquier. Mais le déposant peut aussi demander au banquier de transférer des espèces à un tiers qu’il lui indique. Alors ce sont des fonds qui changent de mains . Le tiers n’est investi d’aucun droit sur le banquier dépositaire. Son rôle se borne à recevoir les fonds qui lui sont adressés.

La pratique bancaire utilise les deux procédés. Ainsi un chèque est de par la loi un mode de transfert de créance, la provision . Au contraire, le virement est un mode de transfert d’espèces, non d’une créance, puisque ce n’est pas le bénéficiaire, mais le déposant, qui donne l’ordre de payer.

11 – Ces vues divergent de celles qui sont communément admises en doctrine aujourd’hui. L’analyse habituelle part aussi de la constatation que le déposant est titulaire d’une créance, mais elle considère qu’un droit de cette nature ne répond pas aux exigences de la pratique, car les transmissions de créances sont des opérations compliquées (cf. art. 1690 c. civ.) et peu sûres (cf. opposabilité des exceptions). La pratique aurait besoin que ces créances nées de dépôts se transmettent aussi simplement et aussi sûrement que les espèces. Elle cherche donc à assimiler ces créances à des espèces. Elle découvre la solution dans une fiction, encore une : celle que les créances nées de dépôts s’incorporent dans les écritures en compte, comme elles s’incorporent dans les effets de commerce, de sorte qu’elles se transmettraient par simple jeu d’écritures. Ainsi s’expliquerait le virement.

La doctrine monétaire recourt volontiers aux fictions, quoique l’utilisation de la monnaie paraisse bien naturelle à tout le monde et qu’on n’explique pas les phénomènes naturels à coup de fictions. Elles permettent évidemment à la pratique de retomber sur ses pieds, mais sans souplesse. Et l’ennui, avec elles, c’est le risque que le profane ne se laisse gagner par l’impression qu’il est en face d’un rideau de fumée derrière lequel seuls les initiés ont accès et qu’ils s’y taillent à leur aise leur petit empire dans le savoir. Mieux vaut se passer d’elles quand on le peut.

Or aucune fiction n’est nécessaire pour expliquer la simplicité du virement. C’est très naturellement qu’il est un transfert d’espèces, non de créance. Il suffit de voir qu’il est une forme d’indication de paiement. Ce n’est pas parce que les dépôts engendrent des créances que les virements sont a priori des transferts de créances . C’est au contraire ce qui leur permet d’être des transferts d’espèces, des espèces détenues par le banquier débiteur.

Cette fiction que les écritures en banque sont comme des espèces est à la rigueur acceptable quand elle ne fait que décrire la réalité, c’est-à-dire quand, derrière la créance du déposant, on trouve en effet des espèces mises à disposition par le banquier. Mais quand ce n’est pas le cas Il doit l’endosser Il doit l’endosser, elle fausse l’analyse. Ainsi dans le gage-espèces, on ne saurait assimiler la créance qu’il fait naître à des espèces, à moins de donner à fond dans cette fiction que toute écriture en banque est comme des espèces et tomber dans le piège qu’on s’est soi-même tendu.

D. Les avoirs en banque ou « monnaie scripturale » ne sont pas assimilables aux espèces monétaires

12 – Les économistes ont sûrement les meilleures raisons d’assimiler les avoirs en banque à des espèces et de parler de « monnaie scripturale ». Mais pour les juristes subsisteront toujours des différences irréductibles.

13 – Les avoirs en banque ne sont pas des instruments de paiement aussi complets que les espèces, parce qu’ils n’apportent pas au créancier une satisfaction égale, quelle que soit la manière dont ils sont utilisés.

Quand un créancier reçoit l’avoir de son débiteur à l’état de créance par exemple dans un chèque, il n’est pas payé, car une remise de créance ne vaut pas paiement. Seul l’encaissement de cette créance vaut paiement (4). Donc, dans cette hypothèse, l’avoir reste ce qu’il est : une créance.

Et quand le créancier reçoit l’avoir par virement, alors il reçoit bien des espèces (5) et il est payé. Mais ces espèces passent aussitôt pour lui à l’état de créance, sous forme d’avoir dans son propre compte. Or cette forme ne lui convient pas nécessairement, car une créance est une chose vulnérable. Elle se compense sans qu’on y puisse rien, elle se saisit, elle se prescrit, elle se bloque, elle est exposée au contentieux, serait-il infondé. C’est pourquoi cette forme de paiement est subordonnée en principe au bon vouloir du créancier. Hors quelques exceptions d’inspiration fiscale, on n’est pas obligé de recevoir son dû sous forme d’avoir en banque. Autrement dit, à la différence des espèces, la « monnaie scripturale » n’a pas cours légal, et c’est là un attribut monétaire fondamental qui lui manque. La monnaie ne valant que par sa capacité de réutilisation, le cours légal est la garantie juridique, pour celui qui la reçoit, qu’il pourra l’utiliser à son tour en l’imposant en paiement à ses propres créanciers. Sans cette garantie, la satisfaction du créancier prend en droit un caractère aléatoire. C’est donc seulement en fait que les avoirs en banque jouent le rôle de monnaie ; et même en fait ils n’y parviendraient pas si, derrière eux, il n’y avait les espèces (6).

14 – De manière plus générale, ce n’est pas en baptisant monnaie ce qui est un droit qu’on fera oublier au créancier qu’on ne paye pas avec un droit. Ni un droit de créance ni un droit de propriété. Aucun créancier ne sera d’accord si son débiteur lui dit : « J’ai oublié chez moi sur le manteau de la cheminée les espèces que je devais vous remettre. Elles y sont parfaitement individualisées. Je vous en transfère la propriété. Vous voilà payé ». Le droit peut préparer la satisfaction du créancier, il peut l’entourer de garantie, mais il ne peut pas la créer. Ce qu’il faut au créancier, ce n’est pas un droit à la chose ou sur la chose, mais la chose elle-même (7).

15 – Les rapports des espèces et des avoirs en banque avec le droit privé sont foncièrement différents.

Les espèces, face au droit, sont comme l’amour ou l’enfant de Bohème : la répulsion est immédiate et réciproque. Dostoïevski a dit que l’argent, c’est la liberté frappée. Donc le non-droit. Les espèces s’y réfugient d’autant mieux qu’elles ne sont pas des biens, qu’elles ne sont rien. La régularité et la moralité n’y trouvent pas toujours leur compte, mais c’est pareil pour toutes les libertés, et après tout celle-là en vaut d’autres qui sont homologuées comme publiques dans les ouvrages spécialisés (8).

Les avoirs en banque n’ont pas ce charme anarchique. Ils sont du droit, puisqu’ils sont créances. Contrairement aux espèces, qui ne sont pas faites pour être individualisées, et même faites pour ne pas l’être, les avoirs le sont nécessairement sous leur forme d’écritures. On le suit à la trace dans le dédale des comptes. On décèle leur origine et leur destination. L’œil des autres, et leur nez, s’y insinue aisément (9). Ils sont congénitalement sujets aux contrôles étatiques. Ils obligent à rendre des comptes. Bref, la liberté de Dostoïevski se laisse mal déposer en banque (10).

Il y a là un paradoxe. Le droit ne peut pas vraiment tenir la « monnaie scripturale » pour de la monnaie, précisément parce qu’elle est du droit, seulement du droit.

Conclusion

16 – Si les analyses qui précèdent sont exactes, le dépôt de monnaie en banque est le contrat le plus simple de tout le droit des obligations. Sa seule finalité, son unique effet, est la naissance d’une créance monétaire. Cette créance permet de déplacer de la monnaie , mais elle ne se métamorphose pas elle-même en monnaie. Créance elle est, créance elle reste.

Notes

(1) Ainsi Cass. 1re civ., 7 févr. 1984, Bull. civ. I, n° 49 ; Defrénois 1984, art. 33427, note Larroumet. L’idée d’un transfert de propriété de la monnaie par le dépôt conduit aussi à analyser le gage-espèces comme une aliénation fiduciaire à titre de garantie. Cf. Cass. com., 3 juin 1997, Bull. civ. IV, n° 165 ; JCP 1997, II, n° 22891, rapp. Rémery ; D. 1998, Jur. p. 61, note François ; D. 1998, Somm. p. 104, obs. Piedelièvre.

(2) Le code civil considère manifestement les espèces comme des biens, comme des choses susceptibles de propriété. Voir notamment l’art. 1238. C’est qu’en 1804 les espèces étaient réellement des biens, car elles étaient ou représentaient une créance d’or ou d’argent. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Voilà plus de vingt ans qu’aucune monnaie n’est plus rattachée à un métal, ni directement ni indirectement. Cela a coupé les espèces du monde des biens pour les réduire au seul état d’objet d’obligation.

(3) Dans le contentieux, l’idée de propriété de la monnaie ne paraît jamais avoir servi à rien. À admettre le principe de la revendication des espèces en cas de vol (cf. Cass. req., 25 nov. 1929, DH 1930, p. 3 ; RTD civ. 1934, p. 184, obs. Solus) ? Mais, en pratique, la revendication butte contre l’impossibilité d’individualiser les espèces dans le patrimoine du voleur. De même la question du moment du transfert de propriété de la monnaie ne se pose jamais. C’est qu’on ne paye pas avec un droit de propriété. Cf. infra, n° 14.

(4) Cass. com., 23 juin 1992, Bull. civ. IV, n° 245. V. aussi l’abondante jurisprudence énonçant que la remise d’un chèque ne vaut pas paiement.

La fiction de l’incorporation de la créance dans les effets de commerce n’a donc jamais suffi pour que la remise d’un effet de commerce vaille paiement, pour que l’effet soit assimilable à de la monnaie. Comment, dès lors, dans le dépôt en banque, la fiction de l’incorporation de la créance dans les écritures pourrait-elle suffire à transformer cette créance en monnaie ? Le paiement est une épreuve de vérité. Il n’a que faire des fictions.

(5) Cf. supra, n° 10.

(6) Pour un juriste, l’euro ne sera donc pas une véritable monnaie tant qu’il sera dépourvu du cours légal et n’existera que sous forme d’avoirs.

(7) C’est une autre raison qui, en droit privé, empêchera l’euro d’être une monnaie véritable, distincte des monnaies nationales, tant qu’il n’aura pas ses propres espèces.

C’est aussi une autre raison pour laquelle l’idée de propriété de la monnaie ne sert à rien.

(8) L’art. 221 c. civ. aurait dû aller sans dire.

(9) Le secret bancaire procéda visiblement, à l’origine de sa pratique, de l’idée de rendre les comptes en banque aussi opaques que les portefeuilles et réduire ainsi, autant qu’il était possible, cet écart naturel entre les espèces et les avoirs en banque. C’est ce qui lui donnait sa particularité par rapport aux autres secrets professionnels. Mais le droit positif y a apporté tant de limites qu’il semble en avoir fait un secret professionnel comme un autre.

(10) C’est une raison de plus qui empêchera l’euro d’être une monnaie véritable tant qu’il n’existera que sous forme d’écritures dans les comptes. Allez payer un dessous-de-table en euros…

Cet article a été publié dans Débat monétaire. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

6 commentaires pour 64 – Le dépôt de monnaie en banque (Dalloz 1998)

  1. Catherine dit :

    « Cette créance permet de déplacer de la monnaie , mais elle ne se métamorphose pas elle-même en monnaie. Créance elle est, créance elle reste. »

    Donc, si je comprends bien, cette méta-morphose, au delà, au-dessus de la forme, c’est la multiplication des pains, mais dans le plus mauvais sens du terme bien sûr, erreur de boussole, il faut reprendre carte et compas!

    Métamorphose dé-viée de son axe originel, c’est à dire la forme, la structure primordiale, pour devenir une contrefaçon irréelle à force de prendre des images extérieures pour la réalité .

    Bref, prendre le faux pour le vrai, c’est toute la désespérance de notre sombre époque dont Jorion est le re-présentant patenté et assermenté. Le valet servile de cet axe désaxé!

    Une intrusion du sur-naturel dans le champ du réel, ça a un nom ça, non?

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  2. Bruno LEMAIRE dit :

    Bonjour Catherine,
    n’étant philosophe que du fait de mon age, et sémanticien contraint et forcçé, pour avoir tenté de séparer le bon grain de l’ivraie, et l’argent (les « espèces », le « cash ») de Paul Jorion de ce qui est appelé – et qui sert de – « monnaie » dans 95% de nos échanges, je ne peux qu’apprécier votre commentaire, sans être sûr de tout comprendre.

    Mais vu votre prénom, et votre talent, vous avez sûrement raison.

    Très cordialement,
    Bruno: qui essaye de ne pas se métamorphoser en économiste monétariste et grincheux sur ses vieux jours (grincheux, je le suis de naissance😉 mais ma tendre épouse tente de me soigner)

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  3. Bruno LEMAIRE dit :

    Bonjour,

    J’ai mis à jour (en remplaçant essentiellement le franglais « currency » par « espèces » et en corrigeant quelques fautes d’orthographe) le billet 61, à la fois sur mon blog « monnaie publique » ( http://monnaiepublique.blogspot.com/2010/01/les-banques-et-la-creation-monetaire.html )et, en pdf, sur mon serveur perso: http://www.blemaire.com/PDF/Les%20banques%20et%20la%20creation%20monetaire_V2.pdf

    A bon commentateur, salut.

    Je vais maintenant me plonger sur la question de la dette publique, du crédit social, et de la monnaie fondante (trois thèmes différents, quoique …)

    Cela devrait me prendre quelque temps😉

    Amitiés, Bruno.

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  4. Catherine dit :

    Bon, c’est complétement hors sujet excusez-moi, mais Dalloz, ça fait évocation émotionnelle pour moi.

    A l’époque, c’était il y a bien longtemps, j’avais un ami qui faisait du droit et donc les Dalloz, c’était des com-pagnons de vie bien envahissants.

    Ils prenaient trop de place à mon goût, et je les trouvais furieusement sinistres.

    Ma petite nièce d’alors, lorsqu’elle était un peu turbulente, je lui disais, attention, y’a les méchants dalloz qui vont entrer en action, et ils sont pas marrants, je peux te l’assurer, un peu comme des grands méchants loups qu’il fallait craindre, pas charitable pour ma nièce quand même!!!!

    Bon, ça ne doit faire rire que moi, mais tout ça pour dire que même quelque chose d’aussi sinistrement sinistre que le dalloz peut prêter à sourire parfois, c’est pour dire que tout est toujours possible!( aux hommes de bonne volonté!)qu’il ne faut désespérer de rien, ça, c’est pour faire lien avec la monnaie!

    Aujourd’hui Estelle, ma petite nièce en question, est docteur en droit maritime et bosse pour la Perfide Albion, comme quoi, Dalloz ça a dû la traumatiser un peu, et pour s’en libérer, elle a fait cause commune avec lui, à quoi ça tient une orientation professionnelle quand même…et quand on dit qu’il faut faire attention à ce qu’on dit, en voilà une belle illustration n’est-ce-pas?

    Je ferme la parenthèse.

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  5. Oppossùm dit :

    Excellent article plein de finesse (bon j’ai lu un peu vite) , mais qui est le point de vue d’un juriste.

    Le droit sur lequel il s’appuie a précisément été élaboré pour avantager le monnaie fiduciaire sur la scripturale , tout en permettant dans les fait un usage souple et prépondérant de cette dernière.

    Donc rien d’étonnant à la conclusion.

    La monnaie scripturale est un objet abstrait entre la comptabilité et le juridique. Certes . Tandis que la monnaie fiduciaire a ce double avantage d’une force inscrite dans la loi et d’une matérialisation tangible .

    Et l’auteur, en juriste s’arrête là, parce que pour lui c’est le droit , ses règles et ses méthodes qui définissent la réalité des objets à partir desquels il pense.

    Lorsqu’il écrit « Le droit ne peut pas vraiment tenir la « monnaie scripturale » pour de la monnaie, précisément parce qu’elle est du droit, seulement du droit » … je me dit que la monnaie fiduciaire est tout autant du droit et que donc quelque part , elle n’est pas non plus monnaie : son vide n’est rempli que par la force et/ou la convention.

    Et le tour de passe-passe consistant à argumenter sur le moment à partir duquel un créancier « considère » qu’il a été vraiment payé , est un peu ambigüe. La notion d’aléatoire qu’il invoque est intéressante mais également ambigüe , comme le rappel fort juste que la scripturale n’a pas cours légal.
    Car même si un créancier ne peut aller au delà de l’exigence d’être payé en espèce (il faut bien qu’il y ait une limite, à un moment!), rien ne garantit que la ‘valeur’ à laquelle il a droit y sera contenue !
    Allons nous pour autant refuser le terme de monnaie à la monnaie fiduciaire sur ce constat ?

    A refuser le terme de monnaie à la monnaie scripturale en la cantonnant à la réalité de créances on emberlificote les choses .

    Le concept de monnaie doit être défini économiquement d’abord, car c’est un objet d’abord économique.
    Et la monnaie c’est d’abord, dans son essence, la chose plus ou moins symbolique qui sert a briser le troc dans ses termes, dans l’espace et dans le temps, en assurant la réciprocité des valeurs.

    C’est bien la monnaie scripturale qui remplit, de fait, cette fonction en quantité et en priorité ! .
    Bon , c’est peut-être une « créance » , mais alors une créance qui circule et qu’on s’échange et qui nous satisfait ; et même si c’est une autre monnaie que la fiduciaire , même si cette dernière en est quelque part la contre-monnaie et la clé de voute (imposée par la loi, donc les hommes), elle est tout autant monnaie.
    (Est monnaie ce que toute société s’invente comme monnaie pour briser le troc)

    D’ailleurs finalement l’auteur se perd dans la finesse de ses concepts . Que signifie ? :

    « C’est donc seulement en fait que les avoirs en banque jouent le rôle de monnaie »
    –> en fait … et donc en réalité puisque l’acte économique de l’échange est réalisé !

     » … et même en fait ils n’y parviendraient pas si, derrière eux, il n’y avait les espèces »
    –> bien sûr que si, ils y parviendraient : d’autres systèmes de compensations seraient inventés !

    et enfin , énorme (à mon avis) :

    « Cette créance permet de déplacer de la monnaie , mais elle ne se métamorphose pas elle-même en monnaie »
    –> Je suppose que l’auteur ne parle pas de la monnaie fiduciaire (ou alors on ne sait plus de quoi on parle) … de sorte que j’en conclus qu’il existe entre la fausse monnaie scripturale qui ne serait que « créance », et la monnaie fiduciaire, une autre monnaie , comme une ombre portée, et qui serait déplacée par le jeu des créances …

    Bon merci à d’éventuels lecteurs (qui se serait déjà farcit le texte de Grua ! (intéressant tout de même)

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  6. postjorion dit :

    Tiens, Voyer cite à nouveau Grua dans un nouvel « article » (hum)… il devrait éviter.
    D’ailleurs il écrit

     » Quand vous faites un dépôt à votre banque par chèque ou virement, où va votre argent ?  »

    De quel « argent » parle t-il ? Je croyais que « l’argent » c’était des pièces et des billets 😉

    J'aime

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