376 – Finance fonctionnelle et monnaie pleine

Pour ma part, je me sens très proche du néochartalisme, mais je considère que jamais, avec un système de création monétaire d’utilisation horizontale de monnaie de crédit bancaire, les Etats pourront régler finement la masse monétaire en circulation. C’est la raison pour laquelle je pense que le néochartalisme ne fonctionnerait pas sans un passage simultané à la monnaie pleine .

Mais d’abord quelques informations:

La Théorie Monétaire Moderne, autre nom du néochartalisme, considère :

  1. d’une part les transaction verticales ainsi appelées toutes les transactions impliquant l’État et éventuellement la Banque Centrale. Peu importe ici que l’autre partie soit nationale ou étrangère, ce qui compte c’est que l’un soit émetteur de la monnaie souveraine, alors que l’autre n’est qu’utilisateur de cette monnaie. De manière inhérente à la construction comptable, la dépense nette de l’État ajoute son montant à la trésorerie de l’utilisateur de la monnaie, et la recette nette de l’État ôte son montant à la trésorerie de l’utilisateur de la monnaie ; on dit que le déficit public est enregistré comme actif net supplémentaire pour les autres secteurs, et qu’à l’inverse, le surplus budgétaire de l’État est enregistré comme diminution des actifs nets des autres secteurs.
    En effet l’équation comptable est que l’épargne privée nette est égale à la somme du déficit public et de la balance courante, donc que le secteur privé ne peut épargner que si un État s’autorise un déficit ou si l’étranger est lui-même en déficit
  2. d’autre part les transactions horizontales entre utilisateurs de la monnaie,. De manière inhérente à la construction comptable, les crédits accordés entre utilisateurs de la monnaie ont un solde global nul : il n’est pas possible de créer une épargne nette par paiement ou par crédit. Le crédit influe uniquement sur la vitesse de la monnaie, sur le nombre de transactions payées avec la même monnaie, exactement de la même manière que le marché à terme peut échanger de nombreuses fois une même matière première depuis son embarquement jusqu’à sa livraison sans qu’elle en soit démultipliée physiquement pour autant.

La « monnaie pleine » (100% monnaie d’Irving Fisher et Maurice Allais) est le système monétaire dans lequel le SEUL émetteur de monnaie est la Banque Centrale, les établissements financiers et banques voyant leur rôle limité à la gestion des comptes de dépôt et des épargnes.  A ce titre elle ne peuvent plus prêter que ce qui leur est confié dans ce but, à l’exclusion de toute « monétisation  » (on appelle monétisation le droit dont dispose les banques de créer de la monnaie en échange d’actifs non monétaires.)


La finance fonctionnelle est est une théorie économique proposée par Abba P. Lerner . Le gouvernement doit s’auto-financer par sa Banque Centrale et non pas par les recettes budgétaires ou les emprunts pour atteindre des objectifs explicites, tels que la maîtrise du cycle économique, la réalisation du plein emploi , la croissance et une faible inflation . De plus le gouvernement doit maintenir un niveau de demande raisonnable en tout temps. S’il y a trop peu de dépenses et, par conséquent, un chômage excessif, le gouvernement réduit les taxes ou augmente ses propres dépenses via le financement par la Banque Centrale. S’il y a trop de dépenses, le gouvernement doit empêcher l’inflation en réduisant ses propres dépenses ou en augmentant les taxes et « gelant » la monnaie excédentaire.

Les principales idées de la finance fonctionnelle croisée avec la monnaie pleine peuvent être résumées comme suit:

1 – Les gouvernements doivent intervenir dans l’économie car celle-ci n’est pas autorégulatrice et ne se réglemente pas elle même

2 – Le principal objectif économique de L’État doit être d’assurer une économie prospère.

3 – La monnaie (« l’argent ») est une émanation de l’état qui doit donc le gérer, via sa banque centrale qui en aucun cas ne doit être « indépendante »

4 – La politique budgétaire doit être dirigée compte tenu de son impact sur l’économie, et le budget géré en conséquence, c’est-à-dire que vouloir équilibrer les revenus et les dépenses n’est pas important; c’est la prospérité qui est importante.

5 – Le montant et le rythme des dépenses publiques doit être fixés en fonction du niveau d’activité souhaité en visant le chômage zéro,

6 – La monnaie investie par l’Etat dans l’économie peut être régulée par les taxes et impôts qui permettront de réguler la masse monétaire

7 – Les principes de budget équilibrés ont un sens pour les individus, les ménages, les entreprises et les collectivités locales, mais ne s’appliquent pas aux gouvernements des États souverains qui peuvent émettre la monnaie nécessaire à leurs objectifs politiques

8 – Si nécessaire, l’Etat peut jouer le rôle d’employeur en dernier ressort à condition qu’il ne s’agisse pas de « contrats à durée indéterminée » (il faut que le secteur privé puisse recruter les éléments dont il peut avoir besoin lors d’une reprise d’activité)

Tout ceci va à l’encontre de l’opinion dominante affirmant que l’État doit rembourser tôt ou tard ses déficits budgétaires dont le cumul forme la dette.

Il faut un déficit pour financer la croissance, et encore un déficit pour financer la croissance de l’épargne du secteur privé . La sottise c’est d’accepter que ces déficits soient couverts par des emprunts au lieu de les couvrir par monétisation directe de la Banque Centrale.

On peut donc dire que si une collectivité a:

1 – un besoin
2 – la volonté de le satisfaire,
3 – les moyens techniques et énergétiques,
4 – un excès de main d’œuvre et le savoir-faire,
… l’impossibilité souvent alléguée du manque de financement est une mauvaise excuse car une vraie richesse résultera d’une création monétaire éventuellement nécessaire pour la réaliser. Il faut évidemment par la suite « détruire » cette monnaie;  l’impôt y pourvoira par remboursement progressif d’une dette sans intérêts  (et donc la destruction des obligations correspondantes) par exemple au fur et à mesure de l’usure, c’est-à-dire de l’amortissement, des richesses dont la production aura été permise par l’émission monétaire.

La démonstration se trouve notamment ici et il peut être résumé par la formule lapidaire : ce n’est pas le fric qui manque !

Etienne Chouard simplifie lui aussi en écrivant  » C’est L’ÉTAT qui DOIT créer l’argent, AVANT qu’on le lui rende en impôts, et PAS LE CONTRAIRE  »

 


Voir aussi les articles suivants:

352 – Lerner, finance fonctionnelle, budget public.

267 – Holbecq : exposé 8 janvier

254 – néochartalisme (Marc Lavoie)

237 – Chartalisme (extraits wikipedia)

27 – Argent et reconnaissance de dette : de faux jumeaux

Ainsi que les articles concernant le 100% monnaie sur ce site et sur le site dédié « monnaie pleine/SMART « 

Voir en anglais les pages consacrées à la finance fonctionnelle, la MMT au chartalisme  et  Abba Lerner

N’hésitez pas à commenter cet article. 


Jean Jégu me fait le plaisir de formuler ainsi la question de l’horizontalité et de la verticalité:

« Quand moi, monsieur X, je reçois une somme de l’état ( pour quelque raison que ce soit  : salaire, subvention, …etc ), c’est l’état ( je préfère la collectivité )  qui dit : « je déclare  X bénéficiaire de S unités de compte, étant entendu que mon engagement est transmissible par lui X à tout autre agent économique Y » . Ainsi toute monnaie naît d’une « création verticale » qui engage  la collectivité et un agent économique bénéficiaire (ou si l’on veut « porteur »). Ensuite cet engagement collectif entame une circulation horizontale dans l’économie réelle, entre agents économiques jusqu’à ce que l’un de ces agents, monsieur Z par exemple, ne soit amené à se tourner à son tour vers la collectivité pour lui apporter sa contribution par consentement à l’impôt. Il déclare donc :  » Je reconnais devoir  s  unités de compte à la collectivité mais compte tenu que celle-ci m’en doit S, merci de prendre acte que la collectivité ne me doit  plus que S – s unités de compte »

Ainsi– la circulation d’une monnaie souveraine pourrait  être décrite par une circulation verticale ( ou sociétale , entre société et citoyen ) de sa création à  sa destruction et, entre temps pendant son existence, par une circulation horizontale ( ou monétaire ) entre les agents économiques. On est bien entendu dans un contexte clairement « 100 % monnaie » qui accorde à la collectivité ( nationale ) la maîtrise directe du volume et de l’affectation de la masse monétaire … ( ce qui risque peut-être de heurter certains banquiers avec qui il faut rester néanmoins très indulgents tant les déformations qu’ils ont subies depuis leur plus jeune âge  – et auxquelles certains d’entre nous ont par hasard échappés – justifient la prise en compte de sérieuses circonstances atténuantes ). »

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375 – Vidéos par Edouard Cottin

Je tiens à vous signaler cette excellente série de petites vidéos sur l’économie, par Edouard Cottin, auteur de ce livre dont j’ai déjà parlé  » Néolibéralisme versus Etat Providence »

La première des 10 vidéos actuelles est ici…

La page Youtube d’Edouard Cottin est celle ci:
https://www.youtube.com/channel/UCmZCyJW81hmnHXVuLU7qKBw/videos

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374 – Synthèse de Modern Monetary Theory (MMT)

Ce court texte a pour objectif de présenter les principales caractéristiques de l’approche de la Modern Monetary Theory (MMT), dénommé également néo-néochartalisme ou « Théorie Monétaire Moderne » par les francophones. Il est tiré de l’excellent livre de Jean-Baptiste Bersac, « Devises – L’irrésistible émergence de la monnaie ».
MMT est une théorie de la monnaie qui soutient que la monnaie a son origine dans les tentatives des États de diriger l’activité économique plutôt que comme une solution spontanée aux problèmes de troc ou comme un moyen de symboliser la dette, et que cette monnaie a une valeur pour les échanges en raison du pouvoir souverain de percevoir des impôts sur l’activité économique qu’elle permet de payer. La monnaie est donc une créature de l’État, qui peut l’émettre sans limite, sous la seule contrainte de l’existence de ressources réelles (humaines et matérielles), et donc également de l’inflation.
Sous cette vision, le budget d’un état est donc fondamentalement différent de celui d’un ménage ou d’une entreprise. En effet, seul l’État (souverain) a la possibilité de battre monnaie. Il en découle que :
1. Pour s’acquitter des taxes obligatoires, le secteur non-gouvernemental d’un État doit se procurer de la monnaie de cet État pour pouvoir payer ses taxes.
2. Si ces citoyens doivent d’abord se procurer de sa monnaie pour pouvoir ensuite la dépenser, en revanche, l’État émetteur de cette monnaie doit d’abord créer et dépenser cette monnaie avant de se la procurer en taxant ou en empruntant. L’État ne peut jamais obtenir plus de monnaie qu’il n’en a créé et injecté au préalable dans le secteur non-gouvernemental. S’il y parvient, c’est un signe très inquiétant quant à son efficacité dans sa lutte contre le faux-monnayage.
3. Si le secteur non-gouvernemental désire épargner cette monnaie tout en payant ses taxes, il est indispensable que l’État dépense plus qu’il ne taxe. Le montant de dépenses de l’État excédant ses recettes est très exactement le montant épargné par le secteur non-gouvernemental. Comme le montant des dépenses excédentaires de l’État est appelé déficit public, cela signifie que le déficit public s’ajoute, à l’unité près, à l’épargne du secteur non-gouvernemental.
4. Si, pour son fonctionnement, l’économie a besoin en permanence d’un certain montant d’épargne en cette monnaie, cela signifie que le déficit public qui l’a créé ne devra jamais être « remboursé », pour assurer le bon fonctionnement du secteur non-gouvernemental. La pertinence de cette règle se trouve clairement confirmée dans le fait que les États-Unis ont connu six périodes de dépression qui commencèrent en 1819, 1837, 1857, 1873, 1893, et 1929. Chacune de ces dépressions a été précédée par une réduction de dette significative. Plus récemment, l’excédent de la période de Bill Clinton a été suivi par la récession de celle de Bush, une euphorie spéculative.
5. Si le secteur non-gouvernemental croît continûment, et que cette croissance de sa production de biens et de services nécessite, pour son bon fonctionnement, un accroissement tout aussi continu de l’épargne au sein de cette économie, alors, toujours pour assurer le bon fonctionnement de cette économie, l’État doit générer des déficits publics qu’il ne « remboursera » jamais, continûment encore.
6. Comme l’État crée la monnaie par de simples jeux d’écritures comptables, sur les livres de comptes des services concernés au trésor public et à la banque centrale, il ne peut pas être plus à court de monnaie qu’un arbitre de rencontre sportive n’est à court de point à distribuer. Seules comptent les règles du jeu (économique) que la communauté s’est choisie pour accorder ces points : C’est cela qui fait la beauté du match ou la prospérité de l’économie, et non le fait que les points ou la monnaie à gagner soient potentiellement illimités ou au contraire arbitrairement plafonnés à l’avance. L’État peut continûment financer des déficits par création monétaire si nécessaire. Aucun État, disposant de sa souveraineté monétaire, n’a jamais été mis en cessation de paiement.
Ce système monétaire contemporain permet à l’État de créer de la monnaie de manière illimitée, et pourtant, nous sommes loin d’être confrontés à une hyper-inflation permanente. Comme l’a noté Adam Smith, ce n’est pas pour autant qu’il en dépense effectivement trop. Par exemple, le dollar canadien est une monnaie très stable et appréciée, malgré cette « porte ouverte à l’inflation ». Le Japon représente également un cas intéressant, avec, en 2017, un taux d’endettement de 250% du PIB et un taux d’inflation qui reste très faible, à 0,8%.
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373 – Le néochartalisme pour les nuls

Je pense bien que j’avais laissé passer cet article de  RST du 24 août 2012

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le néochartalisme ou Théorie Monétaire Moderne se trouve dans ce texte remarquable de Marc Lavoie intitulé  « The monetary and fiscal nexus of neo-chartalism: A friendly critical look » que je vous propose dans sa version française en annexe. Il nous propose une description de cette théorie de la monnaie qui s’appuie sur les impôts et qui repose sur quatre grands thèmes : la monnaie comme création de l’Etat, l’Etat comme employeur de dernier recours, l’importance de la politique budgétaire et enfin, dernier thème sur lequel se concentre l’article, les mécanismes du système de compensation et de règlement. L’un des grands intérêts de ce texte, et non des moindre, – au-delà de l’analyse qu’il propose des différentes écoles hétérodoxes (postkeynésiens horizontalistes, circuitistes, néochartalistes, …) – est de comparer le fonctionnement du système bancaire dans différents pays en insistant sur les rôles et les différents comportements des banques centrales et sur l’importance fondamentale de la souveraineté monétaire. Un sujet plus que jamais d’actualité …

La suite sur l’article du blog « écodémystificateur » 

et l’article (en français) de Marc Lavoie

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372 – Mise à jour dette publique 1970-2016

La courbe bleue montre l’évolution de la dette publique en pourcentage de PIB de 1970 à 2016. La courbe rouge montre l’évolution de cette dette si nous n’avions pas du payer d’intérêts , la Banque de France finançant les déficits primaires des Administrations publiques (Etat, Administrations locales, Sécurité Sociale)

De plus, une grande partie de cette dette résiduelle sans intérêts aurait pu être monétisée directement par la Banque de France tout au long de ces années, sans plus augmenter la masse monétaire que ne l’ont fait les banques commerciales. En ce cas, nous n’aurions plus de dettes du tout !

Graphique mis à jour par Robert Cauneau compte tenu de ma paresse  . Merci également à Hadrien qui a débusqué une erreur dans la première publication.

 

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371 – Gilets jaunes et loi de 1973

Les Gilets Jaunes ont repris le combat concernant cette « loi  du 4 janvier 1973 » (souvent appelée « loi Pompidou/Giscard »). Cette loi n’existe plus mais les conséquences qu’elle a imposé au peuple existent, elles,  toujours et se sont renforcées.

La loi de 73 a été remplacée, d’abord lors de la transcription dans la loi française (Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France ) imposé par la signature en 1992 du Traité de Maastricht [TUE]  et de son article 104

Ensuite l’article 104 est devenu l’article 123 du Traité de Lisbonne,

Ces articles et ces loi n’ont eu que pour volonté d’interdire  aux Banques Centrales Nationales de financer les déficits publics. Ce sont les statuts actuels de la Banque de France Art. L. 141-3  qui ont aujourd’hui  force de loi: « Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite » sont la retranscription en droit français de ces anciennes lois et des Traités en cours.

Voici la conséquence la plus évidente (je n’ai plus réactualisé ce graphique depuis quelques années, j’ai assez prêché dans le désert, à bientôt 77 ans je suis fatigué de devoir me répéter sans arrêt,  mais sachez que fin 2018 ces courbes sont sensiblement identiques … seuls les pourcentages ont un peu augmentés.)  NB : actualisation effectuée le 26 janvier 2019, en intégrant 2016. Voir article 373

La courbe bleue montre l’évolution de la dette publique en pourcentage de PIB de 1970 à 2012. La courbe rouge montre l’évolution de cette dette si nous n’avions pas du payer d’intérêts , si nous avions imposé à la Banque de France (laquelle appartient à 100% à l’Etat, donc au Peuple) de financer les déficits primaires – c’est à dire les déficits hors les intérêts des dettes –  des Administrations publiques (Etat, Administrations locales, Sécurité Sociale)

De plus, une grande partie de cette dette résiduelle (dette sans intérêts, courbe rouge) aurait pu être monétisée/financée directement par la Banque de France tout au long de ces années, sans plus augmenter la masse monétaire que ne l’ont fait les banques commerciales. En ce cas, les Administrations n’auraient plus de dettes du tout !

Alors, si vous voulez en savoir un peu plus et voir ma réponse à certaines « critiques » (dont l’accusation de diffusion de « fake news ») concernant mon interprétation de la loi de 1973? lisez cet  article  de 2012 sur ce blog  ou achetez la 3 ième édition de « la dette publique, une affaire rentable » !


Et  pour ceux  qui n’auraient pas le courage de cliquer sur l’article précité, voici les précisions que j’apportais en introduction

Réglons d’abord le débat sur cette « fameuse » loi du 4 janvier 1973 qui aurait empêché la Banque de France de prêter à l’État .

Deux articles, tous deux abrogés par la loi n°93-980 du 4 août 1993 mise en vigueur le 1er janvier 1994, retiennent notre attention :

Article 25 :
« Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France. »

Article 19 :
«Les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement.»

On notera : « Peut obtenir »« conventions passées entre le ministre et le gouverneur de la BdF», le Parlement n’étant consulté que pour approbation ou rejet… mais encore faut-il que le Ministre propose au Gouverneur (ou l’inverse) et que les deux tombent d’accord : ce qu’ils n’ont jamais fait.

En 1972, les avances de la Banque de France au Trésor Public représentait 20,5 milliards de francs soit environ 3 milliards d’euros, c’est à dire à l’époque 2% du PIB de 154 Md€, l’équivalent de 40 milliards actuels … pas négligeables de toute façon, mais hélas, en 2001 toutes les avances était de toute façon remboursées !

Ce n’est donc pas exactement « techniquement » qu’il y a eu verrouillage par la loi de 1973 . Cette loi, qui encadrait seulement cet avantage, n’est qu’une étape dans un long processus de verrouillage qui a été complété sans laisser de porte de sortie par l’article 104 du Traité de Maastricht (mis en application le 1 er janvier 1993) qui spécifiait « Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédits aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales,aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Revenons aux années 1973 et suivantes : ce montant de 20,5 milliards de francs n’a progressivement plus pu couvrir les besoins de trésorerie de l’État (correspondant aux décalages entre les recettes et les dépenses) il n’a pas été réévalué malgré l’inflation galopante qui a suivi ces années (dans les 10 ans qui ont précédé 1973, l’inflation moyenne annuelle fut de 4,4% alors qu’elle fut de 12,2 % en moyenne annuelle dans les 10 ans qui ont suivi), et il a fallu augmenter les appels aux marché avec des taux d’intérêts qui ont fini par devenir importants et fait croître la dette d’une façon exponentielle.

Ce qui est le plus désolant c’est qu’entre fin 1973 et fin 1992, de ce fait, la dette publique est passée de 20% à 40% du PIB soit en valeur de 30 milliards d’euros à 440 milliards d’euros (c’est à dire, exprimés en valeur actuelle, d’environ 160 milliards d’euros en 1973 à 600 milliards en 1992, ) … nous payons encore les intérêts sur cette augmentation de dette, comme nous les payons par emprunts lorsque le solde primaire des budgets est lui-même inférieur au montant des intérêts.

La question principale qu’on peut se poser est : quelle serait notre dette si nous n’ avions pas du payer d’intérêts, si nous avions laissé notre propre banque centrale, la Banque de France,  financer le solde des besoins budgétaires non couvert par les recettes fiscales?

 

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370 – Gilets Jaunes: votre première revendication

Propositions d’un Gilet Jaune pour faire aboutir le mouvement conformément aux attentes de l’immense majorité des Français, sans blocages, sans violence, sans guerre civile ni dictature, mais dans l’affirmation ferme et définitive de la souveraineté du peuple.
A partager massivement si vous adhérez !
Nous sommes le peuple. Nous venons d’horizons politiques divers, mais nous sommes réunis sous le même uniforme d’un jaune rayonnant qui annonce le printemps.
Le Pouvoir, que nous contestons radicalement puisque nous rejetons la politique qu’il mène avec une telle force que nous allons jusqu’à souhaiter la démission de celui qui l’incarne, tente de nous diviser pour nous affaiblir.
C’est ainsi que sur les 42 revendications qui émanent de notre mouvement, les experts nous font savoir que 28 d’entre elles se retrouvent dans le programme de la France Insoumise et 20 autres dans celui du Rassemblement National. Écartelés entre Mélenchon et Le Pen, la droite extrême et la gauche radicale, à quoi pourrions-nous aboutir, sur quoi pourrions-nous converger ?
Une idée commence à s’imposer dans nos rangs : mettre en avant non pas des mesures programmatiques (annulation des taxes, de la hausse de la CSG, rétablissement de l’ISF, interdiction des délocalisations etc.) mais un outil institutionnel, le RIC (référendum d’initiative citoyenne) qui nous permettra d’obtenir sans manifestations ni grèves ni blocages, par de simples votations, toutes les choses que nous demandons à la seule condition de réunir une majorité de suffrages sur nos propositions.
L’association Article 3, dont la principale cheville ouvrière est Yvan Bachaud, un retraité de la région lyonnaise, a élaboré dès 2013 une reformulation de l’article 3 de la Constitution visant à y introduire le principe du RIC. (www.article3.fr/petition). Mais qui peut modifier la Constitution ?
L’article 89 dispose qu’une révision de la Constitution peut intervenir à l’initiative du président de la République « sur proposition du Premier Ministre », ou des membres du Parlement. Et elle peut être votée par le Parlement à la majorité qualifiée des trois cinquièmes (soit 60 % des voix) ou bien soumise à référendum par le président.
La porte de sortie de cette crise n’est donc pas seulement à Paris, mais aussi dans nos régions, dans nos circonscriptions, en chaque lieu où se trouve la permanence parlementaire d’un député ou d’un sénateur !
Je propose donc que l’acte V, samedi 15 décembre, soit organisé de la manière suivante :
– Que chaque groupe de Gilets Jaunes imprime la proposition de loi constitutionnelle « clé en mains » qui figure au bas de cet article.
– Qu’un porte-parole soit désigné, et que rendez-vous soit pris à la permanence du parlementaire (député ou sénateur) le plus proche.
– Que la presse locale et nationale soit informée de cette démarche, et des journalistes invités à « couvrir » l’évènement.
– Que cette proposition de loi d’origine citoyenne soit remise au député ou au sénateur au cours d’une « cérémonie » brève mais solennelle :
– D’abord le porte parole s’adresse au député (ou sénateur) dans les termes suivants :
« Au nom du peuple français, je vous donne officiellement mandat pour déposer à l’Assemblée nationale (ou au Sénat) la présente proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le référendum d’initiative citoyenne dans l’article 3 de notre Constitution. Vous veillerez personnellement à ce que le texte soit voté exactement dans les termes indiqués, sans débat ni amendement.
La modification de l’article 3 voulue par les citoyens n’est pas négociable.
Cette proposition de loi constitutionnelle affirme le seul principe du référendum d’initiative citoyenne. Les modalités précises devront être définies dans une loi organique que nous souhaitons élaborer dans une démarche de démocratie participative, ce qui veut dire que le peuple décidera, mais que les élus seront invités à participer à nos délibérations. »

_________________

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à instaurer le référendum d’initiative citoyenne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Monsieur / Madame …………………………….

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays traverse une crise politique sans précédent : la défiance des citoyens envers leurs représentants atteint des niveaux records (comme le montrent les enquêtes successives du CEVIPOF) et se traduit lors des échéances électorales par une montée de l’abstention ou du vote extrémiste. L’écart entre les promesses électorales et les réalisations concrètes (« les promesses n’engagent que ceux qui y croient ») affaiblit la légitimité des élus, tandis que l’aggravation de la situation sociale remet en question l’efficacité du politique face aux décideurs économiques et au monde de la finance. Ce divorce entre les élus et les citoyens montre que notre modèle démocratique est à bout de souffle et qu’il est d’autant plus urgent de le réformer que le mouvement des Gilets Jaunes de cet automne 2018 nous plonge dans une situation quasi insurrectionnelle.

Il devient indispensable et urgent de permettre une véritable participation des citoyens à la gestion des affaires du pays. C’est d’ailleurs un droit fondamental inscrit dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ».

Il ne saurait être question de limiter cette contribution personnelle à la formation de la loi aux rares occasions où, sous la Cinquième République, les Français ont été amenés à se prononcer par référendum. D’une part parce que, s’ils peuvent donner leur réponse, ils sont dans l’impossibilité de choisir eux-mêmes la question, et d’autre part parce que le traitement réservé au résultat du référendum du 29 mai 2005 (avec le vote du Traité de Lisbonne en 2008) a grandement contribué à l’impression, partagée par 89 % des Français, que les hommes politiques ne tiennent aucun compte de leur avis (source : CEVIPOF 2014). Le référendum à l’initiative du pouvoir (exécutif dès 1958 ou législatif depuis la révision de l’article 11 en 2008) n’est donc pas un outil démocratique, bien au contraire : il expose notre pays au risque de dérive plébiscitaire, et s’il a pu avoir une certaine utilité au tout début de la Cinquième République (pour appuyer la légitimité de la politique du général De Gaulle sur le peuple en court-circuitant un Parlement sans majorité stable et déchiré par des querelles partisanes) il apparaît aujourd’hui obsolète : le « fait majoritaire » et l’inversion du calendrier qui place les élections législatives juste après les présidentielles assurent au Président une majorité stable pour gouverner, comme on a encore pu le constater lors des législatives de 2017.

Il s’agit donc de démocratiser notre système politique et d’établir un meilleur équilibre des pouvoirs grâce à l’outil du référendum d’initiative citoyenne, qui a fait ses preuves dans d’autres pays, et qui est souhaité par 83 % de nos concitoyens selon une enquête IFOP d’avril 2017. Nous voulons en inscrire le principe dans l’article 3 de la Constitution, tout en laissant au Parlement le soin d’en définir les modalités dans une loi organique qui sera élaborée avec des citoyens dans une démarche de démocratie participative.

La présente proposition de loi constitutionnelle impose aussi un « toilettage » de plusieurs autres articles de la Constitution pour les mettre en adéquation avec les modifications qui seront apportées à l’article 3.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : le point final du premier alinéa est remplacé par « d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. ».

[Art3 actuel : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.]

Article 2

Les articles 11, 24, 39, 60 et 89 sont modifiés pour prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article 3.
L’article 11 est supprimé.

[Art 11  actuel: Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.]

  • Le premier alinéa de l’article 24 est ainsi modifié : « La loi est votée par le Parlement ou par référendum d’initiative citoyenne. Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ».

[Article 24 actuel : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 
Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. 
Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. 
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. 
Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.]

  • Le premier alinéa de l’article 39 est ainsi modifié : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens. ».

[Art 39 actuel : L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat et déposés sur le bureau de l’une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. 
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. 
Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.]

  • L’article 60 est ainsi modifié : « Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 3 et 89 et au titre XV. Il en proclame les ré ».

[Art 60 actuel : Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.]

  • L’article 89 est remplacé par : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
    Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par réfé
    Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés.
    Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
    La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. ».

[Art 89 actuel : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.]

 

Article 3

Les articles de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.

Article 4

Si les articles de la Constitution ne sont pas entrés en vigueur dans les modalités fixées par l’article 3 dans les six mois suivant la promulgation de cette loi constitutionnelle ou la dernière dissolution de l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

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