288 – Scenarii dissolution de l’euro

4 mai 2014

Les scenarii de dissolution de l’Euro (étude pour la fondation RES PUBLICA)

 

Couv-2tudeCette étude a été réalisée par Philippe Murer et Jacques Sapir avec la collaboration de Cédric Durand. Elle est disponible à la Fondation RES PUBLICA, 52 rue de Bourgogne, 75007 Paris (info@fondation-res-publica.org) ou en téléchargement sur http://www.fondation-res-publica.org/docs/etude_euro_respublica.pdf

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE

La crise de l’Euro pèse sur l’économie de l’ensemble de la zone. Elle a induit des politiques d’austérité qui l’ont plongée dans une profonde récession, sans aucune garantie qu’elles ne résolvent la crise. Dans les faits, les problèmes structurels de la zone Euro ont continué à s’aggraver. Dans cette situation, il est important de considérer ce que pourraient être les conséquences réelles d’une dissolution de la zone Euro et de se demander si elles seraient aussi catastrophiques qu’annoncées.
I. Le modèle et ses résultats
Nous supposons que les tensions au sein de la zone Euro atteignent un niveau tel que les pays concernés décident, d’un commun accord ou de manière dispersée, de renoncer à la monnaie unique. Dans ce cas, les pays de l’ex-zone Euro adoptent, ne serait-ce que de manière transitoire, des mesures drastiques de contrôle des capitaux afin de pouvoir « piloter » la dépréciation ou l’appréciation de leur mon­naie. On suppose aussi que des mécanismes résiduels de coordination se main­tiennent – au niveau des Ministères des Finances et des Banques Centrales – et que chaque pays peut collaborer avec ses voisins pour éviter une explosion dite désordonnée de la monnaie unique. Cela implique que les taux de change effectifs correspondent à des taux de change « cibles » qui permettent aux pays de l’Europe du Sud de rééquilibrer le plus rapidement possible leur balance commerciale. Ces deux postulats correspondent à ce que nous appelons une dissolution « contrô­lée » de la zone Euro (hypothèse H1). Nous ne nous limitons pas à l’étude de ce cas de figure et étudions aussi la possibilité d’une scission de la zone Euro en deux (hypothèse H2 connue sous le nom des « deux Euros » ou combinaison Euro du sud/Euro du nord), tout comme nous envisageons la possibilité d’une dissolu­tion « non contrôlée » de la zone Euro (hypothèse H3). Dans le cas d’une scission de la zone Euro en deux, nous estimons que la France serait le pays pivot de la zone « Euro du Sud ». Pour chacun des trois scenarii ainsi retenus, nous testerons trois options de politique économique : l’option a sera qualifiée de « pro-consommation » ; l’option b de « pro-investissement » ; et l’option c de « pro-réduction des déficits ». Nous obtenons donc un ensemble de neuf trajectoires qui seront ensuite comparées sous leurs différents aspects.
À partir de la structure du commerce extérieur, du montant des importations et des exportations dans le PIB et des élasticités, on recalcule pour un taux de déva­luation – ou de réévaluation – donné, la variation de la balance commerciale et son apport au PIB en tenant compte de l’existence de l’ex-zone Euro, d’une zone Dollar et d’une zone intermédiaire. On corrige cependant à la hausse les impor­tations à partir de la constatation qu’une forte augmentation des exportations entraînera nécessairement celles des importations compte tenu du phénomène de re-export des matières importées (énergie et matières premières) mais aussi de certains sous-ensembles. On corrige aussi les importations et les exportations en fonction de la croissance ou de la récession des pays partenaires dans la zone Euro. On obtient ainsi un premier niveau de PIB. Ce niveau de PIB fait apparaître un gain fiscal potentiel, dont on estime qu’une partie sera redistribuée à l’écono­mie. Entre en compte alors le multiplicateur des dépenses publiques, que l’on a estimé à 1,4 sur la base de travaux récents. L’application de ce multiplicateur nous donne alors un deuxième état du PIB. Toutefois, suivant les scenarii, on a aussi une hausse plus ou moins forte de l’investissement productif. Or, cette hausse entraîne mécaniquement une hausse du PIB, ce qui nous fournit un troisième et définitif état du PIB et donc par comparaison un aperçu de la croissance.
L’impact des différentes hypothèses d’explosion de la zone Euro sur le taux d’inflation – et donc sur le taux de change réel – s’avère être important et se révèle l’un des principaux facteurs engendrant les résultats du modèle. Néanmoins, on observe un fort mécanisme de convergence des taux d’inflation dans le temps, quelles que soient les hypothèses de situation adoptées (H1, H2 ou H3). La convergence de l’inflation est la plus marquée dans l’hypothèse H1 et l’hypothèse H3. L’hypothèse H2 dite des « deux Euros » se caractérise par une inflation extrê­mement forte pour la Belgique mais aussi pour l’Irlande. Inversement, l’hypo­thèse H3 – explosion « non contrôlée » – aurait un fort effet déflationniste sur la Belgique et un effet inflationniste très faible sur l’Irlande. L’impact de la disso­lution de la zone Euro sur la croissance des différents pays est immédiat. Si l’on considère uniquement les effets directs sur les deux premières années, on voit que les pays de l’Europe du Sud sont largement avantagés. Dans l’hypothèse H3 on constate un recul de 4% du PIB de l’Allemagne sur deux années. A l’inverse, on observe toujours sur deux années de forts taux de croissance tant pour la France, l’Espagne et l’Italie que pour la Grèce (+19%) et le Portugal (+15%). En fait, quelle que soit l’hypothèse retenue, une dissolution de l’Euro ne se ferait pas au détriment des pays de l’Europe du Sud mais bien au détriment de l’Allemagne dont le PIB baisserait par effet direct de 1,7% à 4% sur deux ans.
II. Une forte croissance pour l’économie française
Le passage du calcul des taux de croissance pour la France de l’effet direct à la somme des effets indirects implique naturellement de prendre en compte les dif­férences de politique économique que l’on a représentées sous la forme de trois options : (a) (« pro-consommation »), (b) (« pro-investissement ») et (c) (« pro-­réduction des déf-cits »). Nous obtenons donc un ensemble de neuf trajectoires qui seront ensuite comparées sous leurs différents aspects. Ce cumul des effets a des résultats spectaculaires. On constate alors que l’option (b) dite « pro-investissement » est celle qui engendre la croissance la plus forte dans les trois hypothèses de taux de change. L’écart de croissance est le plus important entre l’option (b) et l’option (c) qui apparaît dans le moyen terme (cinq périodes de douze mois chacune) comme la plus mauvaise. Suivant les hypothèses de taux de change, cet écart varie de 11,3 points à 11,55 points de croissance. L’option (c) donne les plus mauvais résultats sauf dans le cas d’une option « pro-investissement » à court terme (deux ans), mais elle décline ensuite rapidement. En fait, la combinaison d’une stratégie pro-investissement de type (b) aboutit à des résultats très compa­rables dans les hypothèses H2 et H3. Globalement, l’hypothèse H3 semble même préférable à l’hypothèse H2.
La hausse du PIB est en partie entraînée par l’accroissement des exportations et l’existence d’une balance commerciale excédentaire. Or, les produits manufactu­rés sont ceux dont les exportations augmenteraient le plus. Dans le même temps, il est clair que la baisse des coûts apparents induit une dévaluation, en particulier en comparaison avec l’Allemagne, et entraînerait un mouvement de délocalisa­tion vers la France et un mouvement de relocalisation en France d’une partie des activités de sous-traitance. Il semble évident que l’industrie, au sens large et avec les services associés, sera la grande bénéficiaire de cette situation créée par la sor­tie de l’Euro et la dévaluation. On peut donc estimer l’impact sur l’industrie de ces scenarii à un taux de croissance – pour ce secteur – égal à 1,5 à 2 fois le taux de croissance du PIB. En fait, l’expérience historique montre une relation stable entre la croissance du PIB et la croissance de la production industrielle d’environ 1,8 sur la période 1992-2013. Dans ces conditions, et sur la base de ce coefficient, la part de l’industrie manufacturière (hors services associés) en France dans le PIB passerait de 11,1% du PIB à 11,7% dans la plus mauvaise des trajectoires, et à 12,7% dans les meilleures des trajectoires. La dévaluation consécutive à l’ex­plosion ou à la dissolution de la zone Euro effacerait les évolutions que l’on a connues depuis les années 2004-2005.
L’effet de la forte croissance du PIB engendrée par le cumul des effets directs et indirects d’une forte dévaluation devrait être très important sur l’emploi et le chômage. Nous avons pris ici l’hypothèse que toute croissance supérieure à 1,3% la première année et à 1,5% les années suivantes induisait des créations d’emploi au prorata de la croissance. Ces hypothèses entraînent des mouvements de réduc­tion du chômage qui sont très forts au cours des deux premières périodes. La création d’emplois pouvant même, dans certains des scenarii, épuiser les réserves de travail existantes. C’est un bouleversement considérable pour la société fran­çaise qui retrouverait ainsi une situation de chômage modéré voire faible. Les conséquences de ce bouleversement sur l’équilibre des différents budgets sociaux – maladie, retraite – sont potentiellement considérables.
Les options de politique économique favorisant la réduction la plus rapide de la dette (option c) engendrent en réalité les résultats les plus mauvais (le neu­vième, huitième et sixième) tandis que les options (a) et (b) de l’hypothèse H3 et l’option (b) de l’hypothèse H2 fournissent les meilleurs résultats. Ce résultat n’est paradoxal qu’en apparence. Le poids de la dette dans le PIB dépend du taux de croissance. Or, on verra que les options de type (c) sont celles qui engendrent la croissance la plus faible. Dans toutes les hypothèses, l’option pro-investisse-ment (b) s’avère plus intéressante que l’option de réduction des déficits (c). Une première conclusion s’impose : en cas d’explosion de l’Euro, quelle que soit l’hy­pothèse dans laquelle on se place, le gouvernement a tout intérêt à retenir une option « pro-investissement » (b). Si l’hypothèse coopérative H2 dite des « deux Euros » est intéressante pour la France, elle présente en revanche des problèmes insurmontables pour les autres pays censés être membres de « l’Euro du Sud ».
Les trajectoires que l’on a étudiées ici partent de la constatation que l’Euro n’est plus viable dans sa forme actuelle. Elles fournissent cependant des indications sur la possibilité de conserver, à terme, une « monnaie commune » venant s’ajouter aux monnaies nationales. La constitution d’une « monnaie commune » venant s’ajouter aux monnaies nationales pourrait être une solution logique, dans la mesure où elle n’interfèrerait pas dans la possibilité de flexibilité des changes mais en réglementerait la modalité d’application. Le passage à une telle solution serait d’autant plus facile que le cadre réglementaire encadrant les marchés financiers serait maintenu, au moins en partie.
III. Le problème de la « monnaie commune »
Une dissolution de l’Euro pose le problème des monnaies de réserve utilisées tant par les Banques Centrales que par des agents privés. Il faut donc dans un premier temps revenir sur les conséquences de l’introduction de l’Euro sur la situation internationale. Le système monétaire international est ainsi passé dans les années 2000 d’une situation d’oligopole dominée par le Dollar à une situation de quasi-duopole, ici encore dominée par le Dollar. C’est cette situation qui semble être aujourd’hui en train de s’effondrer et ce alors que l’Euro est toujours présent.
On constate en effet plusieurs phénomènes. D’une part, l’effondrement des « autres monnaies », effondrement dû pour l’essentiel à la chute du Yen japonais et des autres monnaies européennes servant de monnaies de réserve. Ce sont ces monnaies qui ont le plus souffert de l’introduction de l’Euro. D’autre part, avant la mise en place de l’Euro, le Deutsche Mark jouait un rôle non négligeable, qu’il devrait retrouver après la dissolution. On constate aussi que dans la phase du passage de l’Euro scriptural à l’Euro fiduciaire, la part du Dollar américain a aug­menté.
En fait, l’aspect le plus intéressant de l’évolution actuelle est que la chute de l’Euro depuis 2010 ne se fait pas tant en faveur du Dollar, comme on aurait pu s’y attendre et peut-être le craindre, mais en faveur des « autres monnaies ». Néan­moins, la composition de ce groupe – comprenant essentiellement des monnaies de la zone Asie-Pacifque – a radicalement changé et s’est largement renforcé depuis la crise de 2007-2008.
Le Deutsche Mark devrait donc retrouver et même améliorer sa position de 1995, et représenter entre 16% et 18% des réserves. Les « autres monnaies » devraient atteindre, quant à elles, environ 18% à 20%, avec une forte hausse des « nouvelles monnaies », qui pourraient représenter 11 à 13% du total. Le Franc Français devrait au moins retrouver sa position de 1995 avec 2% du total. Il n’est cependant pas impossible – et les mouvements sur les taux d’intérêts que l’on constate aujourd’hui rendent plausible cette hypothèse – qu’il puisse mon­ter vers 4% à 5%.
I V. Les conséquences de la dissolution de la zone Euro
La dissolution de la zone Euro et les mouvements de parité relative des monnaies vont entraîner des modifications non négligeables dans la structure des chaînes de valeur concernant des produits fabriqués dans la zone Euro. Dans le cas d’Air­bus, le prix de l’avion théorique baisse à la suite de l’éclatement de la zone Euro sous l’effet de la forte variation des parités relatives. Le renchérissement – par rap­port au Dollar – du nouveau Deutsche Mark est en effet plus que compensé par la baisse de valeur du Franc, de la Lire et de la Peseta. La baisse du prix (en Dollar) sur le marché mondial va de 4,4% du prix initial à 3,6%. Les hypothèses coopé­ratives H2 et non-coopératives H3 donnent en fait des résultats plus mauvais que l’hypothèse modérément coopérative H1. Cela n’est cependant vrai que pour la première année. Or les parités relatives se déforment dans le temps.
L’évolution dans le temps des parités relatives sous l’effet de l’inflation a des effets très positifs sur le prix total. Ce dernier va baisser d’un peu moins de 10 points de pourcentage au bout de 5 ans.
Si l’on considère l’industrie automobile, on constate que les chaînes de valeur varient énormément suivant les modèles produits et suivant les firmes qui seront concernées. De ce point de vue, il y a des différences notables entre la situation du groupe Renault et de PSA. Certaines productions de sous-ensembles – moteurs et transmission – sont communes à plusieurs modèles et à plusieurs firmes. Même si l’on peut considérer aujourd’hui que les effets de la dissolution de l’Euro seront favorables à une firme comme PSA, l’évaluation de l’impact global de la dissolu­tion de l’Euro sur cette situation sera importante.
La capacité des banques et des compagnies d’assurance à résister à une disso­lution de la zone Euro constitue l’une des principales interrogations soulevées par cette éventualité. La situation des banques a soulevé une certaine inquiétude car ces dernières ont déjà fait l’objet d’un plan d’aide de grande ampleur à la suite de la crise de 2008. Celle des compagnies d’assurance est aussi un sujet de préoccupation. Pour la France, une dissolution de la zone Euro coûterait à l’en­semble du secteur bancaire de 3,5 milliards à 5,5 milliards suivant les scenarii. En ce qui concerne les compagnies d’assurance, elles se sont recentrées sur le marché français et ont cherché à fonder le développement de leurs activités dans les pays potentiellement « à risque » sur une collecte de l’épargne. Les pertes potentielles seront limitées mais pourront exiger une intervention de l’État en soutien aux compagnies d’assurance.
La dissolution de la zone Euro et l’évolution des parités des taux de change qui en découlera sera l’acte fondateur d’un redéploiement tant interne qu’externe de l’économie française. Cet acte devrait entraîner l’arrêt du processus de désindustrialisation de notre pays mais aussi une rupture importante avec de longues années de très faible croissance, de chômage de masse et de détérioration conti­nue de notre système social.
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CONCLUSION
L’étude présentée permet, dans les limites de la modélisation, de tirer un certain nombre de conclusions qui pourraient servir de base à une politique économique de la France qui soit tournée vers la croissance.
Tout d’abord, un éclatement de l’Euro ne serait nullement une « catastrophe » et n’aurait pas les conséquences dramatiques qui sont généralement mises en avant par les adversaires d’une telle solution.
La dissolution de la zone Euro et le retour au Franc, accompagnés d’une forte déva­luation, laisseraient les revenus et les dépenses réalisés sur le territoire absolument inchangés. Le pouvoir d’achat dans les biens et services produits sur le terri­toire ne serait pas modifié. La « valeur » des comptes bancaires ne serait pas dévaluée comme certains l’affirment. Pour ce qui est des produits importés, certains – d’origine allemande ou venant de la zone Dollar – augmenteraient et d’autres – venant d’Italie et d’Espagne – baisseraient. Au total, l’inflation -même dans l’hypothèse d’une indexation des salaires et des pensions – n’ex­cèderait pas 5% la première année et 4% la deuxième. Elle reviendrait rapi­dement vers son niveau structurel. Les hypothèses retenues dans ce modèle ont d’ailleurs été volontairement pessimistes sur le taux d’inflation.
Cependant, un strict contrôle des capitaux devrait être mis en place pour gérer cette dévaluation. Il pourrait s’inspirer des mesures prises par le gouverne­ment chypriote avec l’accord de l’Union européenne et de la zone Euro.
Le poids de la dette diminuerait rapidement tandis que le déficit résiduel des dépenses publiques pourrait parfaitement être couvert par l’épargne nationale. On remarque d’ailleurs que le poids de la dette baisse d’autant plus vite que l’on ne fait pas de la réduction de la dette une priorité de politique économique. Ce paradoxe s’explique par l’impact du taux de croissance – et du taux d’infla­tion – sur le calcul du ratio Dette/PIB qui se fait aux prix courants. La France pourrait ainsi stabiliser sa dette publique entre 75% et 80% de son PIB.Le gain en croissance et en emploi serait spectaculaire. Selon les hypothèses et les options de politique économique retenues, on obtiendrait une croissance allant de 8% à 21% sur les quatre années consécutives à la dissolution de l’Euro et à la dévaluation du Franc. L’option d’une politique économique en faveur de l’investissement (option b) est de loin la plus intéressante et donne les meilleurs résultats. Les effets sur l’emploi seraient très importants. À partir d’un niveau de 3,2 millions de chômeurs (catégorie A), on passerait à la troisième année après la dissolution de l’euro et la dévaluation au pire à 2,2 millions et plus raisonnablement à un niveau entre 1,5 et 1,2 millions de chômeurs. Les effets sur les comptes sociaux seraient eux aussi absolument spectaculaires. Les comptes de l’assurance chômage et de l’assurance maladie redeviendraient positifs, voire selon les hypothèses massivement positifs.
A court terme, la valeur du patrimoine des ménages serait affectée en fonction de la composition de ce patrimoine, mais à moyen terme retrouverait sa valeur.
De même l’épargne sous forme d’assurance-vie pourrait perdre de 3 à 5% la première année et 2% la deuxième, mais se rétablirait au bout de cinq ans. Les placements immobiliers connaîtraient probablement une hausse en raison de l’accroissement de l’activité économique.
Le taux d’imposition général de l’économie française pourrait lui aussi baisser, compte tenu des « gains » mécaniques qu’engendreraient la forte croissance et l’inflation pour les recettes fiscales. Le taux d’imposition général de l’écono­mie, qui est de 45% du PIB aujourd’hui pourrait passer à 43% voire 41% dans un délai de cinq ans.
Par ailleurs, une dissolution de la zone Euro et une forte dévaluation auraient des effets très bénéfiques sur l’industrie française, qui non seulement aug­menterait ses exportations et sa production mais surtout redeviendrait un secteur très attractif pour les investissements français comme étrangers.
Néanmoins, la dissolution de l’Euro et la dévaluation ne résoudraient pas tout. Subsisteraient d’importants problèmes qui nécessiteraient des actions spécifiques de politique économique. La mise en place d’un contrôle des changes implique­rait une réforme en profondeur des banques et des assurances, et plus générale­ment un accroissement du contrôle de l’État, direct et indirect, sur ce secteur. L’un des effets induits par une dissolution de l’Euro puis par une dévaluation pourrait être une « dé-financiarisation » de l’économie française. Qu’il le veuille ou non, le gouvernement français sera contraint de mettre fn à la grande libéralisation fnancière qui a commencé dans les années 1980.
Pour pouvoir tirer tout le parti d’une dévaluation, un programme de développe­ment industriel et économique devra être établi en coopération avec les entre­prises. C’est implicitement ce que nous décrivons dans l’option b de politique économique dite « pro-investissement ». Cela impliquera une définition du cadre de la stratégie générale des firmes à l’horizon de 2025 ou 2030. De même, les dispositifs de soutien et de promotion de l’innovation devront être repensés. L’opportunité pour que ce redémarrage de l’industrie française ne se fasse pas « à l’identique » doit être saisie.
La formation professionnelle et la formation continue devront très probablement être réformées pour que l’économie française puisse résorber rapidement le chô­mage. Attirons ici l’attention du lecteur sur le fait que les évolutions, certes très favorables, de l’emploi dans nos scenarii supposent un ajustement quasi-parfait de l’offre à la demande. Si l’on veut éviter des tensions inflationnistes indues et si l’on veut profiter pleinement des opportunités ouvertes par une dissolution de l’Euro et par une dévaluation, un effort particulier concernant la formation devra être consenti.
Enfin, la question de la coordination monétaire entre les pays européens devra être repensée. L’adoption par une majorité voire par la totalité d’entre eux de mécanismes de contrôle des capitaux rendra plus facile l’émergence d’une coor­dination des fluctuations des taux de change. L’émergence d’une monnaie com­mune destinée aux échanges avec le reste du monde pourrait alors voir le jour et servir de base à une refondation du Système monétaire international.
Il apparaît donc clairement que la dissolution de l’Euro et une forte dévaluation sont de nature à fournir le « choc de compétitivité » dont l’économie française a besoin. Toutefois, une telle relance ne pourra se faire sur une trajectoire identique à celle du passé et impliquera de tous les acteurs, tant privés que publics, un effort d’imagination pour penser et construire notre pays. En cela, si la dissolution de l’Euro n’est pas une condition suffisante, elle est indiscutablement une condition nécessaire.

257 – Sapir: Mythes et préjugés sur la monnaie unique

1 octobre 2012

Mythes et préjugés entourant la création et l’existence de la monnaie unique

Par Jacques Sapir

Le débat sur l’avenir de la zone Euro est encombré de mythes et de préjugés liés à l’existence même de la monnaie unique.
L’euro suscite en effet une série de fantasmes, dont certains sont repris dans des déclarations très officielles, et cette situation dure depuis maintenant plus de quinze ans. Dans cette note, on s’attachera à comparer les prédictions issues de ces mythes à la réalité économique de ces dernières années.

I.             L’euro, c’est la croissance

II.          L’euro a favorisé l’intégration des pays concerné

III.       L’euro nous protège du risque de spéculation…

IV.        Combattre l’euro, c’est faire le jeu du dollar…

L’article de Jacques Sapir est sur http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/981/files/2012/09/Mythes-Euro.pdf
Et Jacques Sapir de conclure:
On voit donc que sur les quatre points qui sont les plus mentionnés dans la discussion autour de la survie de la Zone Euro, la réalité est très différente des discours que l’on entend à droite comme à gauche. Ce que l’on peut aujourd’hui affirmer est que :
(I)            L’euro n’a pas engendré de croissance et a même constitué un frein à cette dernière, faisant reculer l’Europe sur la scène économique mondiale. Depuis la mise en place de l’euro l’Europe est devenue « l’homme malade » de l’économie mondiale, et ce phénomène ira s’accélérant avec les mesures prises pour tenter de faire durer à tout prix l’existence de la Zone Euro.
(II)          L’euro est au minimum transparent du point de vue de l’intégration économique européenne, et semble même avoir eu des effets négatifs sur celle-ci depuis 2007. Les logiques industrielles ont un poids bien plus important que les logiques monétaires.
(III)        L’euro n’a nullement supprimé la spéculation ; il en a simplement changé le point d’application. Si des mesures sérieuses sont prises afin de contrôler cette dernière, elles porteront essentiellement sur les marchés de capitaux et sur la nature des opérations en leur sein. De telles mesures auraient aussi pu être appliquées dans le cadre du SME et elles auraient certainement permis à ce dernier de traverser sans dommage les crises spéculatives de 1992 et 1993.
(IV)        La construction de l’euro ne s’est nullement faite contre le dollar, ainsi qu’on le prétend souvent. L’euro a abouti en réalité à un renforcement du dollar et à la constitution d’un duopole asymétrique qui favorise les Etats-Unis. Une dissolution de la Zone Euro n’aurait aucune conséquence dramatique de ce point de vue, et permettrait au contraire l’émergence plus rapide de nouvelles monnaies de réserve. De ce point de vue, il est probable que l’existence de l’euro soit en réalité un obstacle à la mise en œuvre d’une véritable réforme du système monétaire international, telle qu’elle est désormais ouvertement souhaitée par les « BRICS » et en général nombre de pays dont les économies connaissent de fortes croissances.


253 – Jacques Sapir: sauver l’euro ?

2 août 2012

La BCE s’est engagée avec force à « tout faire pour sauver l’Euro ». Nous allons prendre cette déclaration au pied de la lettre et considérer quelles en seraient les conséquences à court et moyen terme d’une telle action, et si la BCE a réellement les moyens de sauver l’Euro.

I. Les conséquences d’une action directe de la BCE.

En admettant que la BCE puisse soit jeter par-dessus les moulins son statut ou trouver des compromis juridiques lui permettant de racheter massivement de la dette souveraine de pays en difficulté, que se passerait-il ?

(a)   L’ampleur des sommes nécessaires :

Il faut tout d’abord considérer les montants que la BCE devrait débourser.

Pour l’Espagne, le gouvernement de M. Rajoy a admis que les besoins s’élèveraient à 300 milliards d’Euros d’ici à la fin de l’année. Il est cependant clair que ce qui aurait été fait pour ce pays ne pourrait être refusé à d’autres. La Grèce viendrait au guichet pour un montant estimé à 60-80 milliards.

L’Italie serait aussi un « client » potentiel, avec des besoins estimés (suivant la date de l’opération) entre 500 et 700 milliards. C’est donc de 860 à 1080 milliards que la BCE devrait racheter dans un délai assez court (moins de 6 mois).

Ces sommes ne sont pas « impossibles », mais elles n’en sont pas moins considérables. Elles représentent en 3 fois et 4 fois le montant des achats de titres publics réalisés par la BCE depuis le début de la crise. Elles représentent un saut qualitatif et non pas simplement quantitatif.

(b)   Les conséquences sur le bilan de la BCE.

Les conséquences sur le bilan de la BCE seraient importantes.

On verrait apparaître près de 1071 (860 + 211 déjà sur le bilan) à 1291 (1080 + 211 déjà sur le bilan) milliards de titres publics. Or, on peut penser qu’entre le tiers et la moitié de ces titres ne sera jamais remboursée dans le cadre de défauts soit « sauvage » soit ordonnés.

La BCE devra soit admettre qu’elle a fait de la création monétaire ex-nihilo ou demander aux États de la zone Euro une recapitalisation comprises entre 330 et 650 milliards.

Le problème avec la création monétaire ex-nihilo n’est pas celui (souvent invoqué) de l’inflation, mais celui, juridique, de la compatibilité du fonctionnement de la BCE avec la Constitution allemande. Cette dernière interdit à la Banque Centrale de procéder à ce type de création monétaire. Il faudrait donc soit modifier la Constitution allemande (ce qui pose des problèmes politiques et risque d’échouer) soit se résoudre à cette recapitalisation.

Ceci pose la question de l’acceptabilité politique de cette dépense pour les États (dans le cas de la France, la contribution pourrait aller de 70 à 140 milliards).

(c)    Serait-ce la fin de la crise de liquidité ?

On affirme souvent qu’une telle intervention règlerait la crise de l’Euro. Mais, la crise de liquidité est issue de la crise de compétitivité. C’est cette dernière qui déclenche les inquiétudes qui font monter les taux d’intérêts et provoque la crise de liquidité.

Or, ici, la BCE est impuissante. La permanence de la crise de compétitivité provoquerait inévitablement la réapparition de la crise de liquidité.

D’ailleurs, depuis que la BCE a procédé aux premiers rachats sur le marché secondaire, aucun des pays qui ont bénéficié de ces opérations n’est revenu sur les marchés financiers.

Il faudrait donc se résoudre à ce que, durablement, la Grèce, le Portugal, l’Irlande, l’Espagne et peut-être l’Italie, aient recours aux capacités de financement de la BCE.

Les montants à moyen terme seraient encore plus considérables que ceux que l’on a évoqué plus haut et pourraient atteindre entre 2 000 et 2 500 milliards d’Euros.

(d)   Une erreur de diagnostic.

Plus profondément, la politique de la BCE que l’on suppose ici illustre une erreur majeure de diagnostic à propos de la crise de la zone Euro.

Cette crise n’est pas une crise de la dette souveraine ! C’est une crise de compétitivité, liée aux structures économiques et démographiques hétérogènes des pays de la zone qu’exacerbe le fonctionnement quotidien de la monnaie unique. Cette crise donne alors naissance d’une part à une croissance très ralentie dans un certain nombre de pays (Italie, Portugal et dans une moindre mesure France) et à une désindustrialisation accélérée dans d’autres (Irlande, Portugal, Espagne, Grèce et encore France).

Avec l’éclatement de la « bulle » des taux historiquement bas que l’on a connus de 2002 à 2008, ces deux phénomènes se sont traduits par une montée des dettes souveraines dans les pays considérés.

Vouloir résoudre le symptôme (la crise de la dette) ne fait qu’empirer le mal ! Les politiques requises pour tenter de résoudre la crise de la dette aggravent la situation, en plongeant les pays dans une récession, voire une dépression, qui réduit les ressources fiscales et accroissent considérablement le chômage.

Mais, si l’on veut s’attaquer à la racine du mal, soit la crise de compétitivité, il faut mesurer ce que cela implique pour les pays, ou en matière de coûts de transfert.

La mise en œuvre d’une politique « non conventionnelle » par la BCE est possible. Mais, elle implique un tournant qualitatif dont les conséquences n’ont pas été mesurées et ceci sans fournir de solution à la crise de la zone Euro. La seule perspective offerte est celle d’une installation de longue durée dans cette crise.

II. La crise de compétitivité fera soit éclater l’Euro, soit éclater l’Europe.

Il n’est donc pas du pouvoir de la BCE de résoudre la crise de l’Euro. Même des actions combinées avec celles des États membres n’offrent guère d’alternative. Soit l’Europe éclatera après une « décennie perdue » à l’image de celle de la Grande Dépression, soit la zone Euro sera dissoute.

(a)  Les politiques de déflation salariale sont des impasses.

La crise de compétitivité se manifeste dans les déficits des balances commerciales des pays (sauf l’Allemagne) et l’accroissement du montant du compte TARGET-2 dans ce dernier pays.

Des politiques de baisse des coûts salariaux sont d’ores et déjà expérimentées dans des pays de la zone Euro (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne, Italie).

Leurs conséquences en sont catastrophiques. Ces politiques nécessitent une contraction violente de la demande intérieure, qui provoque non seulement une forte hausse du chômage mais en sus une baisse de la productivité, impliquant de nouvelles mesures d’ajustement, dont les effets sur le chômage viendront se cumuler avec les premières mesures.

D’ici deux ans, et en incluant les effets induits et non pas seulement les effets directs, il faut donc s’attendre à des taux de chômage de :

52 % en Grèce.

35 % au Portugal.

32 % en Espagne.

22 % à 25 % en France et en Italie.

Les niveaux de chômage escomptés sont donc à peu de choses près les mêmes que lors de la « Grande Dépression » des années 1930.

(b)  Les politiques de transferts budgétaires sont politiquement impossibles.

Une autre solution, cohérente avec la monnaie unique, serait d’instituer des flux de transferts depuis les pays excédentaires vers les pays déficitaires. Mais, les montants sont tout à fait énormes. On peut les estimer à :

10,8 % de PIB de l’Espagne pour le soutien à l’Espagne ;

13,1 % de PIB de l’Italie pour le soutien à l’Italie ;

12,3 % de PIB du Portugal pour le soutien au Portugal ;

  6,1 % de PIB de la Grèce pour le soutien à Grèce.

Compte tenu des niveaux de coûts salariaux, de la structure et du montant des profits, du poids des salaires et de la structure du PIB cette politique coûterait à l’Allemagne 12,7 % du PIB (en 2012) en transferts budgétaires pour les 4 pays en difficulté.

De tels montants briseraient les reins de l’économie allemande et sont, très clairement, politiquement impossibles. Il faut ici signaler qu’une dissolution de l’Euro, accompagnée de dévaluations dans différents pays, ne coûterait que 2% à 2,5% du PIB à l’Allemagne.

Il n’est donc pas étonnant qu’une majorité absolue des Allemands se prononce aujourd’hui contre l’Euro (51% contre et 29% pour). L’opposition politique de l’Allemagne aux mesures de transferts est donc appelée à se durcir dans les semaines à venir.

(c)   Entre l’Euro et l’Europe, il faudra choisir.

La crise de l’Euro confronte aujourd’hui les pays européens au choix soit de voire périr l’Europe soit de dissoudre la zone Euro.

Si l’on persiste dans la politique actuelle, la zone Euro, et l’Europe avec elle entrera dans une récession, puis une dépression de longue durée. La comparaison avec la crise des années 1930, la « Grande Dépression » s’impose. Le poids politique et économique de l’Europe se réduira de manière considérable, et notre continent deviendra « l’homme malade du monde ».

Mais, surtout, l’Union européenne ne résistera pas aux conséquences de cette crise.

Des pays sortiront de l’Euro, les uns après les autres. Le premier sera sans doute la Grèce. Elle sera suivie par le Portugal et l’Espagne. En effet, les mesures « non conventionnelles » de la BCE ne rétabliraient la solvabilité extérieure dans aucun de ces deux pays.

La spéculation financière atteindrait de nouveaux sommets et les mesures unilatérales prises par chacun de ces pays (y compris des défauts sur les dettes) feraient rapidement tache d’huile. De proche en proche, ce sont toutes les mesures constitutives de l’Union Européenne qui seront remises en cause.

Par contre, si une politique de dissolution coordonnée et concertée de la zone Euro était adoptée, elle prendrait la forme d’un acte européen. Tout en rendant possible pour les pays concernés de réaliser les ajustements nécessaires à un coût bien plus faible en termes de chômage par des dévaluations, elle permettrait de sauvegarder l’essentiel de l’Union Européenne. Cette politique offrirait la perspective, à moyen terme, de reconstituer sur des bases plus souples une forme d’intégration monétaire (par une monnaie commune).

(d)  Les politiques « non conventionnelles » de la BCE, pour autant qu’elles soient possibles, ne feront que retarder les échéances.

Les politiques non conventionnelles de la BCE sont certes possibles, mais elle ne sont nullement une solution. Au contraire, enfermant la zone Euro dans sa crise, elles portent en elles la menace d’un éclatement de l’Union Européenne.

Ces politiques ne feront que retarder, à l’échelle de deux à trois ans, le dénouement de cette crise. On doit donc se demander si politiquement le jeu en vaut la chandelle. Pour ces trois années (au mieux…) de gagnées, nous serions confrontés à une crise bien pire que celle que nous connaissons aujourd’hui, et avec une situation de la France particulièrement dégradée.

Plusieurs économistes, dont les deux Prix Nobel Joseph Stiglitz et Paul Krugman, ont affirmé que la poursuite de cette politique visant à sauver l’Euro était criminelle.

On se contentera de dire que les mesures envisagées, mais qui sont loin d’être acquises, par la BCE viennent trop tard et n’apportent aucune solution aux problèmes de fond de la zone Euro.

La raison, tant économique que politique, commande ne pas s’entêter et de ne pas prendre le risque de faire périr l’Europe et d’exacerber une opposition entre l’Allemagne et les autres pays. Une dissolution de la zone Euro réalisée d’ici à la fin de 2012 en tant qu’acte européen est aujourd’hui la seule solution qui puisse éviter un désastre.

Jacques Sapir


241 – Lettre à Hollande

19 avril 2012
Monsieur François Hollande,
Tout laisse à penser que vous affronterez au second tour de cette élection le président sortant, Nicolas Sarkozy. Dans le même temps, l’abstention monte dans les sondages. Cela vous inquiète à juste titre.
Le choix de millions de Français va se faire entre deux candidats qui ne sont pas ceux auxquels iraient spontanément la sympathie des électeurs, ni nos engagements ou nos convictions. Ceci explique cela.
La situation économique et financière aujourd’hui semble s’être améliorée depuis la tempête de décembre dernier. Mais, cette accalmie n’est que temporaire et conjoncturelle. Déjà, les différents indicateurs passent les uns après les autres au rouge. Les taux se tendent à nouveau sur l’Espagne et l’Italie. La Grèce est au bord du gouffre et le Portugal est dans une situation critique. Quant à la France, elle a retrouvé l’écart de taux d’intérêts avec l’Allemagne qu’elle avait avant la création de l’Euro. Soyez en convaincu, monsieur François Hollande, nous allons connaître de graves problèmes économiques dans les prochains mois. La crise de l’Euro n’est pas finie, bien au contraire.
Vous avez dit des choses justes sur ce sujet. Vous avez dénoncé le 28 octobre l’accord européen conclu la veille. Vous savez qu’il ne règle rien. Vous le savez aussi, les politiques d’austérité, en raison de leur cumul, nous conduisent à la catastrophe. Il est évident, depuis l’épisode de la déflation allemande du Chancelier Brüning (1930-1932) qu’elles sont financièrement contre-productives, économiquement désastreuses et qu’elles engendrent de tragiques conséquences politiques.
Et pourtant, en dépit de tout, vous continuez de vous placer sur le terrain de votre adversaire et validant dans les faits les plans de rigueur tant actuels que futurs.
Ceci se conjugue aujourd’hui à une politique monétaire fortement restrictive mise en place par les banques privées qui vont contracter leurs crédits pour une période indéterminée et ce en dépit des crédits à bon marché qu’elles obtiennent de la Banque centrale européenne. Voilà qui aura des conséquences extrêmement néfastes sur l’activité économique et les conséquences en seront cumulatives.
Les perspectives de croissance pour notre pays ont déjà été réduites. Elles devraient l’être encore dans les mois à venir si rien n’est fait pour rompre avec la situation actuelle. La baisse de l’activité engendre une baisse plus que proportionnelle des ressources fiscales. Vous serez dans l’obligation d’ajouter de l’austérité à l’austérité, ainsi que le propose M. Cahuzac, le président socialiste de la commission aux finances de l’Assemblée Nationale, plongeant progressivement notre pays qui est, ne l’oublions pas, la seconde économie de la zone Euro, dans une récession de plus en plus profonde.
Dans ce contexte, vous proposez une renégociation du pacte budgétaire européen et du Mécanisme européen de stabilité. Mais, nombre de vos conseillers s’en vont disant qu’un simple protocole additionnel suffirait à rendre acceptable un traité qui dépouille les Français d’une part de leur souveraineté et qui les condamne à une politique de misère. Qui nous faut-il alors croire ? Le François Hollande qui dit des choses fort justes sur l’impératif de croissance qui seul est à même de nous faire sortir de la crise de la dette, ou le François Hollande qui s’accommode de la rigueur et qui renvoie la croissance à des jours meilleurs ?
Face à un président discrédité, vous représentez, à tort ou à raison, un certain espoir. Mais nous ne croyons pas nous tromper en disant que de très nombreux Français – qui font partie de votre électorat naturel et qui pourraient voter pour vous – hésitent à le faire. Ils pourraient alors se réfugier dans l’abstention lors du deuxième tour, le vote blanc n’étant pas reconnu.
Vous mesurez certainement les conséquences d’un tel comportement. Au pire, ceci pourrait vous coûter votre victoire. Au mieux, cela conduirait à une situation où votre légitimité serait chancelante ; vous deviendriez alors un Président mal élu, en proie à des critiques incessantes et des contestations multiples. Incapable de faire face à la crise et d’y porter remède, ballotté entre les exigences des uns et les appétits des autres, témoin de la souffrance du plus grand nombre, il n’est pas sûr que vous puissiez accomplir votre mandat jusqu’à son terme. Voulez-vous donc être le George Papandréou français ?
Les relations entre les États de l’Union européenne, et de la zone Euro, sont régies par les rapports de force. On peut le regretter ; il nous faut le constater.
Si vous voulez imposer dans ce traité des clauses qui soient réellement efficaces et non de pure forme, il faudra les imposer aux gouvernants de plusieurs pays, dont l’Allemagne. Ainsi, on pourrait penser à l’émission d’un grand emprunt de plusieurs centaines de milliards d’Euro – gagé sur l’argent mis en réserve dans le MES – pour relancer la croissance dans les pays qui sont aujourd’hui étranglés par une rigueur assassine (la Grèce, le Portugal et l’Espagne). De même, un programme de grands travaux d’infrastructures, destiné à financer la transition vers une économie respectueuse de l’environnement, réconciliée avec la diversité humaine et naturelle, avec la robustesse des territoires et la résilience des sociétés européennes, s’impose. Ces mesures pourraient faire en sorte que la zone Euro – dont la croissance a été particulièrement faible depuis dix ans – retrouve rapidement le chemin de la prospérité. À chaque fois il vous faudra construire ce rapport de force et construire une crédibilité qui impressionne nos partenaires et ne leur fasse pas douter de la résolution de la France à imposer cette politique. Cette crédibilité, vous ne pourrez la construire que sur la légitimité d’un vote populaire.
Si donc vous êtes sérieux dans votre projet de renégociation, il vous faut impérativement construire ce rapport de force, et le faire dès maintenant. La Constitution de la Vème République vous en offre le moyen.
Si vous annonciez dès aujourd’hui, et en tout état de cause avant le second tour, votre décision de soumettre à référendum le traité que vous proposez de renégocier, en disant clairement que vous appellerez à voter « non », vous disposeriez d’une arme puissante et redoutable. Un « non » massif vous renforcerait et vous donnerait un pouvoir de négociation décisif. Il mettrait entre vos mains un mandat populaire nettement ciblé et sans aucune ambiguïté. Vous pourriez imposer alors des mesures à l’efficacité réelle, ou alors faire la démonstration que certains de nos partenaires se refusent à sauver l’Euro. Il vous faudrait alors avoir le courage d’en tirer les conséquences.
De plus, vous auriez l’occasion de renouer avec une pratique à la fois dans l’esprit de la Constitution et politiquement digne de la procédure référendaire, alors que le Président sortant se propose de le dévoyer. Vous feriez de manière décisive la preuve que vous êtes un homme d’État répondant à l’avance aux interrogations que votre personne suscite.
L’appel au peuple, sur un point précis, vous redonnerait sans aucun doute une incontestable légitimité que vous risquez de ne pas avoir sur ce terrain.
Un tel référendum pourrait se tenir dès le début du mois de septembre, voire avant si vous le décidez. Il vous permettrait d’aborder la zone des tempêtes qui s’approche en situation de force.
Tel sera donc le point sur lequel nous nous déciderions, et avec nous, j’en suis persuadé, de très nombreux Français de toutes opinions politiques, pour voter. L’engagement solennel pris devant les Français de soumettre le traité, certes signé mais non encore ratifié, est le signe qu’attendent des électeurs de tous bords pour se décider à voter pour vous au deuxième tour. C’est ce qui peut faire la différence avec votre adversaire. C’est aussi ce qui peut vous donner les moyens de mettre en œuvre une politique qui soit autre chose qu’une réponse à la pression des marchés.
Monsieur François Hollande, vous êtes à un tournant décisif de votre campagne.
Un geste de votre part suffirait pour arracher notre adhésion.
Mais, si ce geste n’était pas fait, et en dépit de l’aversion que suscite en nous votre adversaire, nous sommes des centaines de milliers qui pourraient se décider à nous abstenir. Sachez-le : nous jugerons sur pièces.
Hervé JUVIN Économiste, Eurogroup Consulting 
Philippe MURER Économiste, professeur de finances à Paris-IV La Sorbonne, ancien intervenant sur les marchés financiers 
Bertrand ROTHÉ Economiste, professeur des universités, Université de Cergy-Pontoise 
Jacques SAPIR Économiste, directeur d’études à l’EHESS. 
Jean-Claude WERREBROUCK Économiste, ancien professeur à l’Université de Lille

238 – Protectionnisme intelligent

14 avril 2012

Les leçons du sondage

Les Français sont maintenant 70% à souhaiter une hausse des droits de douanes aux frontières de l’Europe. Un écart croissant s’établit entre l’UMP, le PS, le Modem et les Français ; seul, 15% des Français sont du même avis que les partis du gouvernement sur ce problème essentiel du protectionnisme, 70% des Français ont un avis contraire !

Les Français considèrent cette mesure de façon si sérieuse qu’ils sont 62% à vouloir mettre en place cette hausse des droits de douanes aux frontières de la France si nos partenaires européens refusent de le faire. C’est pour cela que le Forum Démocratique et le Manifeste pour un débat sur le libre échange lance une Initiative Citoyenne Européenne http://www.signezpourunprotectionnismeeuropeen.fr/ pour mettre la pression sur les hommes politiques.

Pourquoi faut-il du protectionnisme, de préférence européen?

. pour que les mesures de relance publiques ne servent pas à acheter des produits chinois mais à relancer les industriels français.

. pour pouvoir utiliser l’argent de la banque centrale (autre tabou) pour créer des fonds d’investissements publics, dans le but de réindustrialiser le pays en lançant des grands programmes d’investissements dans des secteurs rentables, utiles.

. pour avoir la liberté d’orienter de préférence ces fonds vers le développement durable : économies d’énergie, développement de l’énergie solaire française aujourd’hui presque à coût égal avec l’électricité fossile…

. pour retrouver le plein emploi qui nous échappent depuis 40 ans.

. pour retrouver rapidement de la croissance en réindustrialisant le pays et ainsi payer la dette sans destructions sociales.

. pour que la France puisse défendre son modèle économique et sociale ie les valeurs et les règles que les Français souhaitent pour la France: ouvrir les frontières obligent tous les pays à s’aligner sur le moins disant social et sur le même modèle économique sans respect des valeurs et des aspirations des citoyens.

. car il n’y a pas à avoir peur de représailles de pays comme la Chine : nous importons 4 fois plus de produits chinois que nous n’en exportons. Il est simple de voir qui serait le perdant en cherchant une escalade des tarifs : les Chinois seraient 4 fois plus perdants.

Qu’est ce qu’un protectionnisme intelligent ?

. Protectionnisme ne signifie pas autarcie : les échanges commerciaux entre pays doivent continuer mais avec du frottement, de façon moins fluide.

. On ne doit pas taxer tous les produits : il n’y a pas de sens à fabriquer les produits à très faibles valeurs ajoutées comme des vêtements bas de gamme, des gadgets peu coûteux. Autant laisser des droits de douanes faibles sur ces produits.

.Les entreprises d’autres pays, par exemple Apple avec ses Iphone et Ipad, doivent pouvoir investir chez nous sans contrainte pour éviter les droits de douanes et ainsi nous aider à réindustrialiser la France.

. On doit taxer les produits dans les secteurs industriels qui créent beaucoup de valeurs ajoutées et ou la productivité des salariés est forte : automobile, produits électroniques sophistiqués, panneaux solaires photovoltaïques, ordinateurs etc. Si nous n’arrivons pas à trouver des fabricants nationaux pour les produire au départ, des industriels étrangers commenceront à le faire.

. Il faut pour compléter voir recréer des secteurs industriels réinventer le plan qui a permis une croissance si rapide de 1945 à 1973 mais de façon moderne, adaptée.

Ainsi pourrons-nous relancer notre industrie et payer notre dette sans efforts colossaux : les Français qui ont reconstruit notre pays en 1945, un pays ruiné (dette/Pib de 190%) et détruit par 6 ans de guerre l’ont fait : pourquoi ne le pourrions nous pas le faire nous aussi ?

Philippe Murer

Philippe Murer est professeur de finance à la Sorbonne et secrétaire général du Forum Démocratique


229 – Sortir légalement de l’euro et de l’UE

16 février 2012

Billet invité sur le blog de Jorion le 23 mars 2010

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Sortir de l’Europe? Pistes de réflexion et de solutions juridiques
par Cédric Mas

Un Etat membre peut-il sortir unilatéralement de l’Union Européenne ? Peut-il remettre en cause l’adoption de l’Euro ?

Ces questions prennent une place de plus en plus importante dans l’actualité du fait de la crise financière et économique qui frappe le monde, et plus particulièrement l’Europe. Et par une curieuse coïncidence, c’est dans les dernières phases de l’intégration européenne qu’a été pour la première fois mis en place un mécanisme juridique de retrait du Traité de l’Union Européenne (TUE), à savoir le dispositif de l’article 50, que nous appellerons « exit clause ».

En effet, avant l’adoption du Traité de Lisbonne (mais la clause était déjà présente dans le projet de traité constitutionnel refusé), les traités instaurant et organisant l’Union Européenne ne comportait pas de possibilité, ni de procédure permettant à un Etat membre de se retirer unilatéralement. Je vous propose d’aborder ici cette procédure, avant d’essayer d’étudier d’autres mécanismes qui permettraient à un Etat membre de revenir sur ses engagements au sein de l’Union Européenne.

1)« L’exit clause »

Il s’agit de la procédure prévue par l’article 50 du TUE (ancien article 49A). Dans cet article, il est précisé que tout Etat membre peut, à tout moment, et conformément à ses règles constitutionnelles, décider unilatéralement de se retirer. Une fois cette décision notifiée au Conseil Européen, une procédure lourde est mise en place, qui prévoit l’engagement de négociations (article 188N) impliquant le Conseil Européen, la commission et le Parlement, et même la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) si elle est saisie par un autre Etat membre.

A la suite de ces négociations, soit un accord est conclu organisant les modalités du retrait, soit ce retrait est effectif deux ans après la notification de la décision de retrait. Ce texte n’est juridiquement pas satisfaisant à plus d’un titre. Notamment on relèvera qu’il ne vise que le retrait intégral et définitif de l’Union Européenne, et ne concerne donc pas le retrait de l’Eurozone. De même, il ne saurait régler la question du retrait d’une province ou d’une région d’un Etat membre (c’est déjà arrivé pourtant avec le Groenland en 1984). Mais surtout, sous couvert d’instaurer un droit garantissant la souveraineté des Etats membres au sein de l’Union, les rédacteurs ont de fait habilement permis d’instaurer un mécanisme lourd et long, et dont la simple existence permet d’écarter la mise en œuvre des mécanismes de retrait des traités internationaux prévus dans le droit international public classique, et particulièrement dans la Convention de Vienne, qui prévoyait un droit plus simple à exercer et surtout soumis à un délai d’un an.

Concrètement, l’Etat qui souhaiterait exercer son droit de retrait devrait d’abord prendre sa décision conformément à ses règles constitutionnelles internes (pour la France, ceci supposerait donc une révision de la Constitution, soit la procédure de décision politique la plus lourde qui soit !). Cette condition n’a rien d’anodin, puisqu’elle suppose que les règles du jeu démocratique puissent se dérouler normalement (donc hors de toute situation exceptionnelle, de troubles politiques ou sociaux rendant impossible l’organisation d’élections par exemple). L’enjeu du facteur temps est important, car il convient de relever que les effets néfastes d’une décision de retrait du TUE sur les économies et les sociétés concernées se feraient rapidement sentir, aggravant les risques spéculatifs notamment. C’est ainsi que le pays souhaitant quitter ou suspendre ses engagements européens dans un contexte difficile se retrouverait confronté à une dégradation de sa situation, sans pouvoir y faire face, puisqu’il serait encore lié par l’obligations contraignante de respecter les règles communautaires. Or, entre l’annonce de la décision et sa notification au Conseil, il va s’écouler un délai non négligeable, auquel il va falloir ajouter le délai de deux ans prévu dans « l’exit clause ». En outre, il est possible que la décision prise par un Etat membre de se retirer engendre un effet d’entraînement et que d’autres prennent la même décision.

Le fonctionnement normal des Institutions pourrait rapidement s’en trouver affecté, remettant en cause la possibilité même de suivre la procédure prévue à l’article 50, et augmentant le risque de conflits d’intérêts entre les Etats membres. Bref, vous aurez compris que la mise en œuvre de « l’exit clause » dans un contexte de dégradation économique et sociale importante est très difficile, puisque les mécanismes juridiques ont été conçus de telle manière que l’Etat qui aurait le malheur d’annoncer son retrait se retrouverait livré aux pires conséquences d’une décision pas encore applicable, sans avoir les moyens d’y remédier. Serions-nous donc enfermés dans une « prison européenne », dans un engagement irrévocable et perpétuel ? Malgré la position d’une certaine doctrine, manifestement influencée par le courant libéral dominant, il n’en est rien.

2) Les autres options pour sortir de l’Union

Bien qu’ils soient très instructifs sur l’ampleur de l’aveuglement idéologique qui prédomine parmi les juristes qui conseillent les institutions européennes et gouvernementales, je vous épargnerais les débats sur le fait de savoir si le droit international public (et la Convention de Vienne) ont vocation à s’appliquer à l’intérieur de l’Union européenne. Relevons seulement que la CJCE elle-même fait application des principes de la Convention de Vienne. Et c’est tant mieux, car cette Convention codifie les pratiques normales régissant les relations internationales et se révèle particulièrement respectueuse du principe de souveraineté des Etats (principe intangible et absolu si l’on s’en tient aux travaux préparatoires de la Charte de l’ONU).

Nous avons vu que la possibilité normale de retrait d’un traité, prévue dans cette convention (article 56) n’est pas applicable puisqu’il existe une « exit clause » dans le TUE. Perdu alors ? Non car dans sa grande sagesse, ou plutôt conscient que le droit international devait s’adapter aux réalités diplomatiques, la Convention de Vienne a instauré d’autres possibilités de se retirer, de dénoncer ou de suspendre l’application d’un traité. On comprend mieux pourquoi tant de juristes veulent la voir écartée en ce qui concerne les relations intra-communautaires.

Sous réserves du cas de certains traités (par exemple les traités délimitant des frontières…), le droit international public a clairement affirmé que le principe « pacta sunt servanda » (« les conventions doivent être respectées »), n’avait ni pour objet, ni pour effet de limiter la souveraineté des Etats, surtout lorsque le Traité en question instaurait une Organisation Internationale, ce qui est le cas pour l’Union Européenne. Il en sera de même, le droit étant réaliste, pour tout traité constituant une atteinte, même limitée, à la souveraineté des Etats. De fait, aucune Etat ne peut définitivement se séparer d’une partie de ses compétences régaliennes!

C’est ainsi que la convention de Vienne a prévu de multiples autres fondements permettant à un Etat ayant signé un Traité, de s’en libérer unilatéralement, de manière temporaire (suspension) ou définitive (dénonciation). Il s’agit notamment des situations de violation du Traité (article 60), d’exécution impossible (article 61), de changement fondamental de circonstances (article 62), ou de rupture des relations diplomatiques (article 63). Et parmi ces hypothèses, l’œil aguerri des lecteurs de ce blog aura immédiatement relevé la survenance d’un changement fondamental de circonstances (que nous appellerons de son petit nom de CFC – non rien à voir avec un poulet grillé, même si l’existence de CFC veut parfois dire que cela sent le brûlé).

Qu’est-ce qu’un CFC me direz-vous ?

C’est en fait la reprise d’un vieux principe de droit international public, « rebus sic standibus » (« les choses demeurent en l’état »), qui signifie qu’un traité est signé dans un cadre donné, et que si ce cadre change fondamentalement pour une des parties, elle ne saurait être contrainte à continuer à l’appliquer. La notion de CFC est donc une notion intimement liée à la question de la Souveraineté d’un Etat, qui n’est donc pas si obsolète et dépassée que cela. Il s’agit de permettre à un Etat de se libérer d’un traité, lorsque son existence, ou ses intérêts vitaux sont en cause. Il existe donc un « droit de conservation » de l’Etat qui prime sur tout engagement international. Un peu comme l’état de nécessité pour les personnes physiques.

Le CFC lui-même doit consister en une circonstance imprévisible lors de la conclusion du traité, qui ne touche pas un élément essentiel au consentement des parties au traité, et qui transforme radicalement la portée des obligations à exécuter en application du traité. En pratique, cette notion a été fréquemment utilisée. Citons par exemple la dénonciation en 1966 par la France de certains accords militaires sur l’OTAN, la suspension par la France en 1928 de l’accord conclu avec les USA le 29/04/1926 sur les dettes de guerre, la note soviétique du 27/11/1958 sur la caducité des accords interalliés sur le statut de Berlin, la remise en cause par l’Algérie en 1964 des accords d’Evian, la suspension en 2007 par la Russie du Traité FCE et des accords associés, dit Traité de Paris du 19/11/1990… Je vous épargne bien entendu l’annexion en 1908 de la Bosnie Herzegovine par l’Autriche-Hongrie (qui nous a valu 6 ans après quelques millions de morts), ou la dénonciation en 1919 des accords sino-japonais du 24/05/1915 sur la Province de Chantoung : nous sommes entre gens de bonne compagnie, civilisés et respectueux des lois et de la parole donnée…

Certes, la notion de CFC est assez mal vue par les juridictions internationales, lorsque son recours a donné lieu à un contentieux¹. Ce rejet systématique n’a connu qu’une exception, notable et particulièrement intéressante puisqu’elle concerne la Cour de Justice des Communautés Européennes². La notion de CFC est suffisamment large pour que rien ne puisse l’exclure dans un contexte de crise économique, sociale et financière majeure. Rien n’interdit donc à un pays confronté à une situation économique et sociale exceptionnellement dégradée, d’invoquer un CFC pour se retirer du TUE, ou à tout le moins de l’Union monétaire européenne (c’est-à-dire de l’Euro).

L’avantage est que cette décision n’est alors soumise qu’à une procédure légère (c’est la Convention de Vienne – art. 65 – et non Bruxelles, rappelez-vous), et surtout à un délai plus court : 3 mois, sauf urgence où ce délai peut encore être raccourci. D’ailleurs, la dénonciation partielle est tout aussi juridiquement envisageable, n’en déplaise à certains, puisque là encore prévue à l’article 44.3 de la Convention de Vienne. Mais je vous propose d’étudier la remise en cause de l’Euro, sans remise en cause de l’adhésion à l’Union européenne dans une seconde partie.

La question est simple : un Etat a-t-il le droit de renoncer unilatéralement à l’Euro ?

Si l’on en croit les juristes et experts européens, aucune sortie de l’Euro n’est possible. Il faut dire que « l’exit clause » créée par le Traité de Lisbonne (TUE) ne vise que la sortie de l’Union européenne. Ils en tirent argument pour considérer qu’une dénonciation partielle du TUE est juridiquement impossible.Or, au contraire, l’absence de mention d’une telle dénonciation partielle dans le TUE, permet de revenir au droit international public classique, et particulièrement à la Convention de Vienne.

Pour fonder leur refus d’une telle remise en cause partielle (essentiellement dirigée contre l’Euro), ils invoquent également les dispositions des différents traités européens. Pourtant, ces textes précisent seulement qu’à une date et selon des procédures spécifiques, il sera arrêté une « fixation irrévocable des taux de change », entre la monnaie unique (à l’époque l’écu) et les monnaies nationales. Il faut une sacré dose d’imagination pour transformer la fixation irrévocable de la valeur de la monnaie unique (c’est important, nous y reviendrons), en adoption irrévocable de cette monnaie unique par les pays concernés.

Conscients de la faiblesse de cet argument, ils appuient enfin leur thèse sur le fait que les dispositions du TUE rendent à terme obligatoire l’adhésion à l’Euro, l’adoption de cette monnaie étant indissociable de la volonté d’adhérer à l’Union européenne, et ce pour tous les Etats membres, c’est-à-dire y compris le Royaume-Uni… Or, relevons que la réalité des dérogations négociées par certains Etats membres est une évidente démonstration du contraire, mais surtout l’Euro (et plus généralement les engagements liés à l’Union monétaire) paraît aisément divisible des autres engagements du TUE.

Il est donc juridiquement possible qu’un Etat membre du TUE se retire de l’Eurozone SANS dénoncer la totalité du TUE.

Le fondement juridique est l’article 44.3 de la Convention de Vienne, qui précise qu’un traité peut être remis en cause partiellement (par dénonciation, suspension ou retrait) :
– si les parties l’ont convenu (ce n’est pas le cas dans le TUE) ;
– si un Etat signataire peut invoquer une des causes de remise en cause unilatérale (voir précédent billet), à l’égard d’une partie seulement d’un traité qui doit obéir à trois conditions cumulatives.

Ces trois conditions sont importantes et sont les suivantes :
– ne pas altérer la fonctionnalité du traité,
– ne pas porter sur des dispositions essentielles sans le consentement des autres parties
– ne pas aboutir à une situation injuste du fait de l’exécution du reste du traité non-dénoncé.

A ce stade, les lecteurs auront compris qu’il est difficile de contester que certains éléments du TUE, comme l’adhésion à l’Euro, sont parfaitement « divisibles ». De même, il est impossible de soutenir que l’adhésion d’un Etat membre à l’Euro a constitué un élément déterminant pour l’adoption par un autre Etat membre de cette monnaie unique.

Alors que faire : suspendre ou dénoncer l’Euro ?

La question de la suspension peut sembler intéressante en ce qu’elle offrirait un argument politique de poids : nous ne faisons que reprendre temporairement notre souveraineté monétaire. On tente de rassurer les populations et les marchés, voire nos partenaires…

Pourtant, l’idée d’une simple suspension de l’application de la partie du TUE relative à l’Union monétaire se révèle en pratique une fausse bonne idée. En effet, la remise en cause partielle et temporaire d’un traité, décidée unilatéralement par un Etat, est un procédé classique en droit international pour certains types de traités internationaux, et constituent ce que d’éminents auteurs ont appelé un « succédané vertueux à la dénonciation ». Un délai bref entre la décision et son entrée en vigueur paraît plausible, du fait de son caractère temporaire. C’est un avantage certain permettant d’espérer prendre de court les spéculateurs!

Toutefois, cette suspension doit être mise en œuvre de telle manière qu’elle permette une ré-application utile et rapide de l’Euro ou de toute autre disposition séparable du Traité. On pourrait imaginer un Etat membre entraîné dans un conflit militaire avec un Etat tiers, qui suspendrait alors une partie de ses engagements au titre du TUE (déréglementation économique et sociale, libre circulation des biens et des personnes, engagements budgétaires et financiers liés à l’Eurozone etc…), le temps de « régler » son différend solitairement. Au vu de la solidarité actuelle montrée par les Etats européens entre eux, cette hypothèse n’a rien d’invraisemblable… Cette suspension immédiate pourrait aussi résulter de la décision unilatérale d’un Etat d’émettre à nouveau une monnaie, qui aurait cours légal en même temps que l’Euro sur son territoire, et dans laquelle seraient instantanément converties la dette publique et les transactions privées.

En outre, la question de la fin de la suspension (c’est-à-dire du retour dans l’Eurozone) va poser un problème, puisqu’en théorie, l’Etat membre ne sera pas soumis à la procédure d’adoption de l’Euro prévue par les textes, et surtout, le taux de change de l’Euro ayant été irrévocablement défini (si si, rappelez-vous), il risque de se révéler obsolète vis-à-vis de la nouvelle monnaie et des évolutions économiques respectives de la zone Euro et du pays… En pratique, si une sortie temporaire de l’Euro peut être unilatérale, un retour devra être négocié, ce qui revient à rapprocher la suspension de la dénonciation partielle…

Il semble donc préférable d’opter pour une dénonciation partielle, qui a l’avantage de la clarté, dès lors que l’Etat est en mesure de pouvoir invoquer un Changement Fondamental de Circonstances (cf. billet précédent). Restent à organiser la restitution par la BCE des avoirs de l’Etat membre, et la question matérielle de l’émission de la monnaie (quelle monnaie, quel cours…). Eu égard à la pression spéculative importante qui risque de se déclencher contre l’Etat « sortant » et contre l’Eurozone, la gestion du « timing » est essentielle pour le succès d’une telle décision…

Terminons ce propos en relevant qu’une décision unilatérale de réinstaurer une monnaie nationale et une Banque centrale indépendante de la BCE, aurait des conséquences politiques, économiques et sociales extraordinaires et difficilement prévisibles. Certains commencent à les envisager mais le plus important reste à inventer, dans ces matières qui échappent totalement au domaine juridique.


208 – Le diktat de Trichet à Berlusconi

30 septembre 2011

Remise en cause de la législation sur les licenciements, privatisation massive, baisse des salaires des fonctionnaires… Dans le courrier jusque-là secret qu’il lui avait envoyé en août, le patron de la BCE se montrait très exigeant avec le gouvernement italien.

Ce jeudi, elle est enfin sortie. La fameuse lettre envoyée le 5 août par Jean-Claude Trichet (actuel patron de la BCE) et Mario Draghi (son successeur dès le 1er novembre) au gouvernement italien pour l’enjoindre à la rigueur. Le pousser à davantage de réformes et de libéralisme. On était au plus fort des attaques de spéculateurs contre la zone euro, et notamment contre l’Italie et l’Espagne.

Le 24 août, Challenges avait rencontré Jean-Claude Trichet à Francfort. Le grand argentier avait alors reconnu l’existence de deux lettres, une envoyée à Rome, l’autre à Madrid, mais avait refusé le terme d’ultimatum. Il avait alors précisé : "Le cas est exceptionnel. Nous étions en présence de dysfonctionnements importants sur les marchés de la dette publique de certains pays de la zone euro. Nous avons dit à leurs gouvernements ce qui, à notre sens, était nécessaire pour un retour à une crédibilité vis-à-vis des investisseurs. C’était un message, ce n’était pas une négociation". Et d’ajouter: "Nous continuons de dire les choses fermement, comme nous l’avons toujours fait".

Jusqu’à présent, le contenu de cette missive était resté archi secret. Ce matin, il est paru dans Corriere della Sera.

Challenges l’a traduite pour ses lecteurs.

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"Cher Premier ministre,

Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a discuté le 4 août de la situation de l’Italie sur les marchés obligataires. Le conseil des gouverneurs considère que les autorités italiennes doivent d’urgence adopter des mesures propres à restaurer la confiance des investisseurs.

Les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro avaient conclu lors du sommet du 21 juillet 2011 que «tous les pays de la zone euro réaffirment solennellement leur détermination inflexible à honorer pleinement leur signature souveraine, ainsi que tous leurs engagements à mettre en place des conditions fiscales durables et des réformes structurelles». Le Conseil des gouverneurs considère que l’Italie doit d’urgence rétablir la qualité de sa signature souveraine, et réaffirmer son engagement pour une stabilité fiscale et des réformes structurelles.

Le gouvernement italien a décidé d’établir un budget équilibré en 2014 et, à cette fin, a récemment mis en place un paquet fiscal. Ce sont des engagements importants, mais ils ne sont pas suffisants.

Dans les circonstances actuelles, nous considérons les mesures suivantes comme indispensables :

1. Nous estimons qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures d’envergure pour stimuler une croissance potentielle. Quelques décisions récentes prises par le gouvernement vont dans ce sens ; d’autres sont en cours de discussion avec les partenaires sociaux. Cependant, il faut faire davantage et il est crucial d’avancer avec détermination. Des défis clés consistent à accroître la compétition, particulièrement dans les services, pour améliorer la qualité des services publics et pour mettre en place une régulation et des systèmes fiscaux mieux adaptés au soutien de la compétitivité des entreprises et à l’efficacité du marché du travail.

a) Une stratégie de réforme globale, profonde et crédible, incluant la libéralisation totale des services publics locaux et des services professionnels est nécessaire. Cela devrait être appliqué en particulier à l’offre de services locaux, via des privatisations de grande ampleur.

b) Il est aussi nécessaire de réformer davantage le mécanisme collectif de négociation salariale permettant des accords d’entreprises, afin d’adapter les salaires et conditions de travail aux besoins spécifiques des firmes et d’améliorer leur pertinence vis-à-vis d’autres niveaux de négociations. L’accord du 28 juin entre les principaux syndicats et les associations patronales industrielles va dans ce sens.

c) Une révision en profondeur des règles régissant le recrutement et le licenciement des salariés devrait être adoptée, conjointement à la création d’un système d’assurance-chômage et d’une série de politiques actives du marché du travail capables de faciliter la réallocation des ressources vers les entreprises et les secteurs les plus compétitifs.

2. Le gouvernement doit prendre des mesures immédiates et courageuses pour garantir la pérennité des finances publiques.

a) Des mesures fiscales correctives supplémentaires sont nécessaires. Nous considérons qu’il est essentiel que les autorités italiennes avancent l’application des mesures adoptées en juillet 2011 d’au moins un an. Le but devrait être d’atteindre un déficit budgétaire meilleur que prévu en 2011, un emprunt net de 1% en 2012 et un budget équilibré en 2013, principalement via une réduction des dépenses.

Il est possible d’intervenir davantage dans le système de retraites, en rendant plus contraignants les critères d’éligibilité aux pensions d’ancienneté et en alignant rapidement l’âge de la retraite des femmes ayant travaillé dans le secteur privé sur celui appliqué aux employées du public, permettant ainsi de faire des économies dès 2012. Le gouvernement devrait également envisager de réduire de façon significative le coût des emplois publics, en durcissant les règles de renouvellement du personnel et, si nécessaire, en baissant les salaires.

b) Un mécanisme de réduction automatique du déficit devrait être mise en place, stipulant que tout dérapage par rapport aux objectifs sera automatiquement compensé par des coupes horizontales dans les dépenses discrétionnaires.

c) Les emprunts, y compris la dette commerciale et les dépenses des autorités régionales et locales devraient être placées sous contrôle strict, conformément aux principes de la réforme en cours des relations fiscales intergouvernementales.

Au vu de la gravité de la situation actuelle des marchés financiers, nous considérons qu’il est crucial que toutes les mesures énumérées dans les sections 1 et 2 ci-dessus soient adoptées aussi vite que possible par décret-lois, suivies d’une ratification du Parlement d’ici fin septembre 2011. Une réforme constitutionnelle visant à durcir la législation fiscale serait également appropriée.

3. Nous encourageons aussi le gouvernement à prendre immédiatement des mesures pour assurer une vaste réforme de l’administration publique afin d’améliorer l’efficacité administrative et la bienveillance à l’égard des entreprises. Dans les services publics, l’utilisation d’indicateurs de performance devrait être systématique (en particulier dans la santé, l’éducation et le système judiciaire). Il est nécessaire de s’engager fermement en faveur de l’abolition ou de la consolidation de certains niveaux administratifs intermédiaires (comme les provinces). Les actions visant à réaliser des économies d’échelle dans les services publics locaux devraient être renforcées.

Nous espérons que le gouvernement prendra toutes les mesures appropriées.

Mario Draghi, Jean-Claude Trichet

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Texte et traduction Coralie Schaub et Sabine Syfuss-Arnaud, journalistes au service étranger de Challenges

source: http://www.challenges.fr/actualite/economie/20110929.CHA4869/l-incroyable-diktat-de-trichet-a-berlusconi.html


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